Convention collective assistante maternelle : ce qu’il faut retenir

Il est 21 heures, les enfants sont couchés, et une question tourne en boucle : « Est-ce que je dois payer ces heures en plus ? », « Est-ce qu’elle peut refuser ce jour-là ? », « Comment se calculent ses congés ? ». La réponse est quelque part dans la convention collective. Le problème, c’est que ce texte est très long, qu’il renvoie à d’autres codes, et que la bonne réponse dépend souvent de votre contrat. Ce guide vous donne l’essentiel de la convention collective des assistantes maternelles, thème par thème, et vous indique où chercher la réponse précise.

Quelle convention collective pour une assistante maternelle ?

L’assistante maternelle agréée employée par un parent relève de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021, identifiée par le numéro IDCC 3239. Elle s’applique depuis le 1^er janvier 2022 et a remplacé les deux anciennes conventions : celle des assistants maternels du particulier employeur et celle des salariés du particulier employeur.

Le texte est organisé en plusieurs parties :

• un socle commun, qui vaut pour tous les salariés du particulier employeur (assistantes maternelles, gardes d’enfants à domicile, aides à domicile…) ;
• un socle spécifique aux assistants maternels, qui adapte les règles à l’accueil au domicile de l’assistante maternelle : mensualisation, heures, absences de l’enfant, indemnités d’entretien et de repas, rupture du contrat ;
• un socle spécifique aux salariés du particulier employeur, qui ne concerne pas les assistantes maternelles.

La convention ne fait pas tout. L’agrément et les conditions d’exercice relèvent du Code de l’action sociale et des familles, et certains articles du Code du travail s’appliquent aussi aux assistantes maternelles, notamment sur les congés payés. C’est ce croisement de textes qui rend les réponses difficiles à trouver seul.

Le contrat et l’embauche

Le contrat de travail est écrit, à durée indéterminée dans la grande majorité des cas, et précède l’accueil. Il fixe les jours et horaires d’accueil, le nombre de semaines d’accueil, le salaire, les indemnités et les modalités d’adaptation et de période d’essai. Avant le contrat, parent et assistante maternelle peuvent signer un engagement réciproque, qui formalise leur accord en attendant le début de l’accueil.

Toute modification durable du contrat (horaires, jours, semaines d’accueil, salaire) passe par un avenant signé des deux parties. Pour aller plus loin, consultez nos guides du contrat de travail et de l’avenant au contrat.

La durée de travail et les heures en plus

La durée conventionnelle d’accueil est de 45 heures par semaine. Les heures faites en plus se rangent en deux catégories :

• les heures complémentaires dépassent les horaires du contrat sans dépasser 45 heures dans la semaine : elles sont payées au tarif horaire habituel, sauf accord écrit plus favorable ;
• les heures majorées sont celles effectuées au-delà de 45 heures : elles sont payées avec une majoration d’au moins 10 %, dont le taux figure au contrat.

Lorsque les heures complémentaires demandées par le parent dépassent un tiers de la durée hebdomadaire prévue au contrat pendant 16 semaines consécutives, parent et assistante maternelle doivent rediscuter du contrat : le besoin réel n’est plus celui qui a été signé.

Le salaire et la mensualisation

Le tarif horaire se négocie librement, dans le respect d’un minimum : actuellement 4,20 € brut de l’heure par enfant accueilli. Le salaire est ensuite mensualisé : il est lissé sur l’année pour être le même chaque mois, que le mois compte quatre ou cinq semaines.

• en année complète (52 semaines, congés de l’assistante maternelle compris), le salaire mensuel couvre toute l’année ;
• en année incomplète (46 semaines d’accueil ou moins), le salaire mensuel ne couvre que les semaines d’accueil, et les congés payés s’ajoutent.

Pour calculer le salaire mensuel selon votre rythme d’accueil, utilisez notre simulateur de mensualisation.

Les indemnités d’entretien et de repas

En plus du salaire, le parent verse une indemnité d’entretien pour chaque jour d’accueil. Elle couvre les frais engagés par l’assistante maternelle pour accueillir l’enfant chez elle : jeux, matériel, eau, chauffage… Son minimum dépend de la durée d’accueil : 3,92 € pour 9 heures, avec un plancher de 2,65 € par journée. Si l’assistante maternelle fournit les repas, une indemnité de repas, fixée librement au contrat, s’y ajoute.

Ces indemnités sont des remboursements de frais, pas du salaire. Estimez-les avec notre simulateur d’indemnités d’entretien.

Les congés payés

L’assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif ou période équivalente de 4 semaines. Les dates sont fixées au plus tard le 1^er mars. L’indemnité de congés payés est la plus avantageuse entre le maintien de salaire et le dixième de la rémunération de référence. Tout le détail, avec des exemples chiffrés, est dans notre guide des congés payés de l’assistante maternelle.

Les absences de l’enfant et de l’assistante maternelle

Le principe est simple : le salaire mensualisé est dû, même si l’enfant ne vient pas. La convention prévoit des exceptions, notamment pour certaines absences de l’enfant pour maladie justifiée, dans des limites précises, et une méthode de calcul spécifique pour déduire une absence du salaire (article 111). Ne retirez donc jamais une absence « au taux horaire » : notre article sur les absences de l’assistante maternelle explique la bonne méthode.

Lorsque c’est l’assistante maternelle qui est absente pour maladie, le salaire n’est pas dû par le parent : elle est indemnisée par l’Assurance maladie et, sous conditions, par la prévoyance. Voir notre guide de l’arrêt maladie de l’assistante maternelle.

La fin du contrat

Le parent peut mettre fin au contrat par un retrait d’enfant, l’assistante maternelle par une démission. Dans les deux cas, un préavis s’applique : 8 jours calendaires avec moins de 3 mois d’ancienneté, 15 jours de 3 mois à moins d’un an, un mois au-delà. En cas de retrait d’enfant, une indemnité de rupture égale à 1/80^e du total des salaires bruts est due après 9 mois d’ancienneté. La rupture conventionnelle n’est pas possible avec une assistante maternelle.

Toutes les étapes sont détaillées dans nos guides : fin de contrat, modèles de lettre et attestation employeur.

Où consulter la convention collective ?

• Sur Légifrance, qui publie le texte officiel et ses avenants.
• Sur le Code du travail numérique, qui propose des fiches plus lisibles par thème.
• Auprès de votre relais petite enfance (RPE), qui informe gratuitement parents et assistantes maternelles.

Pensez à vérifier la date des informations que vous lisez : la convention évolue par avenants, et beaucoup de pages en ligne citent encore l’ancienne convention des assistants maternels, remplacée depuis 2022.

Une question précise ? Demandez à Pandi

Dans la vraie vie, on ne lit pas la convention collective de A à Z : on cherche une réponse, souvent le soir ou le week-end, quand le relais petite enfance est fermé. Et sur les groupes Facebook, dix commentaires donnent dix réponses différentes, rarement avec un article à l’appui.

C’est pour ces moments-là que nous avons créé Pandi, l’assistant IA de Pandi Panda. Vous lui posez votre question avec vos mots :

• « Mon enfant a été malade trois jours, puis-je les déduire du salaire ? »
• « Les deux heures de plus mardi, ce sont des heures complémentaires ou majorées ? »
• « Combien de jours de congés mon assistante maternelle a-t-elle acquis cette année ? »

Pandi répond en citant l’article de la convention collective ou la fiche officielle sur lesquels repose sa réponse, pour que vous puissiez vérifier en un clic. Et parce qu’il est relié à votre contrat dans l’application, il ne répond pas « en général » : il part de votre planning, de vos heures et de votre salaire. Il est disponible à toute heure, pour le parent comme pour l’assistante maternelle, et aucune donnée personnelle n’est envoyée à l’IA.

Questions fréquentes

Quelle est la convention collective des assistantes maternelles ?

C’est la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021, IDCC 3239, applicable depuis le 1^er janvier 2022.

L’ancienne convention des assistants maternels s’applique-t-elle encore ?

Non. Depuis le 1^er janvier 2022, elle est remplacée par l’IDCC 3239, y compris pour les contrats signés avant cette date.

Combien d’heures une assistante maternelle peut-elle travailler par semaine ?

La durée conventionnelle d’accueil est de 45 heures par semaine. Les heures effectuées au-delà sont des heures majorées, payées avec une majoration d’au moins 10 %.

La convention collective s’applique-t-elle en MAM ?

Oui. En maison d’assistantes maternelles, chaque assistante maternelle reste employée par les parents des enfants qu’elle accueille, et la même convention collective s’applique.

Quel est le salaire minimum d’une assistante maternelle ?

Le minimum conventionnel est actuellement de 4,20 € brut de l’heure par enfant accueilli. Le tarif réel se négocie librement au-dessus de ce minimum.

Sources : Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 3239), Légifrance ; Code du travail numérique, IDCC 3239 ; Service-Public.fr, salaire de l’assistante maternelle.