Guide pratique
Congés & absences
Salaire & aides

Congés payés assistante maternelle : calcul, paiement et exemples

Mis à jour le Par Tristan - Co-fondateur

Barèmes vérifiés le

Congés payés de l’assistante maternelle : jours acquis, dates, maintien de salaire ou 1/10e, année complète ou incomplète et modes de paiement, avec des exemples chiffrés...

guide conges assistante maternelle

Combien de jours de congés payés votre assistante maternelle acquiert-elle, qui fixe les dates, et combien faut-il la payer ? Les règles viennent de la convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239) et des dispositions légales applicables. Ce guide distingue l’année complète (mensualisation sur 52 semaines) et l’année incomplète (46 semaines d’accueil ou moins), avec des exemples pour comprendre l’acquisition, le calcul et le paiement des congés payés.

L’essentiel en 30 secondes

  • 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou période équivalente de 4 semaines ; en année incomplète, 30 jours payés ne sont pas automatiques.
  • 5 semaines de repos annuel, dont une partie peut être sans droit à rémunération. Les dates sont fixées au plus tard le 1er mars.
  • L’indemnité est la plus avantageuse entre le maintien de salaire et le dixième de l’assiette brute de référence.
  • En année complète, l’indemnité remplace le salaire correspondant aux congés acquis pris. En année incomplète, elle s’ajoute au salaire et son montant est déterminé au 31 mai ; elle est versée en juin, lors de la prise principale ou au fur et à mesure des congés.

Combien de jours de congés payés acquiert-elle ?

Les congés payés s’acquièrent sur une période de référence du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. La première période commence à la date d’embauche. Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou par période équivalente de 4 semaines, en tenant compte des périodes assimilées. Le droit de base est plafonné à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines. Si le résultat est décimal, on arrondit le total au jour entier supérieur.

En année incomplète, comptez les semaines réellement travaillées et les périodes assimilées sur la période de référence : nombre de semaines retenues ÷ 4 × 2,5. Par exemple, 36 semaines de travail effectif, sans autre période assimilée, donnent 22,5 jours, arrondis à 23 jours ouvrables. Le versement d’un salaire mensualisé pendant 12 mois ne donne pas automatiquement 30 jours : il lisse la rémunération des semaines d’accueil. Les congés payés acquis et pris sont assimilés à du travail effectif ; les congés complémentaires non rémunérés ne le sont pas. Les absences et semaines partielles doivent être examinées selon leur nature.

Exemple : la première année

Votre assistante maternelle commence le 1er septembre en année complète et travaille sans absence non assimilée jusqu’au 31 mai. Les 9 mois donnent 9 × 2,5 = 22,5 jours, arrondis à 23 jours ouvrables. En année incomplète, on ne reprend pas automatiquement ces 9 mois : si elle a effectué 28 semaines sur cette période, sans autre période assimilée, elle acquiert 28 ÷ 4 × 2,5 = 18 jours après arrondi. Les droits de l’année suivante dépendront aussi du travail effectif et des périodes assimilées.

Pendant un arrêt maladie, les congés continuent de s’acquérir

Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt maladie non professionnel ouvre droit à 2 jours ouvrables par mois ou période équivalente de 4 semaines, dans la limite de 24 jours acquis à ce titre par période de référence. Un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit à 2,5 jours selon les règles applicables. Il faut distinguer les périodes travaillées, les périodes assimilées au taux habituel et celles de maladie non professionnelle, puis plafonner le droit de base total à 30 jours.

Exemple simplifié : sur une période comprenant 32 semaines de travail effectif et 20 semaines de maladie non professionnelle, le calcul par équivalence donne (32 ÷ 4 × 2,5) + (20 ÷ 4 × 2) = 30 jours ouvrables. Ce résultat n’est pas automatique pour tout arrêt maladie. Pour le calcul de l’indemnité au dixième, la rémunération correspondant à la maladie non professionnelle est reconstituée à hauteur de 80 % : on ne retient donc pas uniquement les salaires effectivement versés. Pour l’arrêt lui-même, voyez notre guide sur l’arrêt maladie de l’assistante maternelle.

Les jours en plus pour enfants à charge

L’assistante maternelle peut bénéficier de 2 jours ouvrables supplémentaires par enfant à charge. Est considéré à charge un enfant vivant au foyer et âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours, ou un enfant en situation de handicap sans condition d’âge. Pour une salariée âgée de 21 ans ou plus au 30 avril de l’année précédente, le total des congés de base et des jours pour enfants à charge ne peut pas dépasser 30 jours. Pour une salariée de moins de 21 ans à cette date, ce plafond ne s’applique pas ; le supplément est réduit à un jour par enfant si le congé acquis ne dépasse pas 6 jours. Ces droits sont examinés au 31 mai.

Quand les prendre, et qui fixe les dates ?

Il faut distinguer la période d’acquisition, du 1er juin au 31 mai, et la période de prise du congé principal, du 1er mai au 31 octobre. Lorsque le droit acquis dépasse 12 jours ouvrables, une période continue d’au moins 12 jours ouvrables doit être accordée pendant cette période. Le reste du congé principal peut être réparti selon les règles de fractionnement ; la 5e semaine peut être prise séparément. Si les droits acquis ne dépassent pas 12 jours, ils sont pris en totalité et en continu entre le 1er mai et le 31 octobre. Les reports, notamment pour maladie, obéissent à des règles particulières.

  • Avec un seul employeur : les dates sont recherchées d’un commun accord. À défaut d’accord, le parent les fixe au plus tard le 1er mars et en informe l’assistante maternelle.
  • Avec plusieurs employeurs : les familles et l’assistante maternelle recherchent des dates communes, arrêtées au plus tard le 1er mars. À défaut d’accord entre tous, elle fixe 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre et une semaine en hiver, puis en informe par écrit chaque employeur au plus tard le 1er mars.

Si vos propres vacances ne coïncident pas avec les siennes, prévoyez un autre mode de garde pendant ses congés. Inscrire les périodes de congés et les semaines sans accueil dès la signature du contrat aide à éviter les malentendus : les vacances du parent et les congés de l’assistante maternelle sont deux choses différentes.

Prendre ses congés par anticipation

Les congés payés s’acquièrent mois après mois : 2,5 jours ouvrables à l’issue de chaque mois de travail. Il n’est donc pas toujours nécessaire d’attendre le 1er mai suivant pour les prendre. À la demande de l’assistante maternelle et avec l’accord de l’employeur, elle peut prendre par anticipation les jours qu’elle a déjà acquis sur la période en cours. Mais pas plus : on ne peut pas prendre des jours qui ne sont pas encore acquis. Au-delà des droits acquis, le congé est sans solde.

Exemple en année complète : votre assistante maternelle a commencé le 1er septembre et souhaite partir à Noël. Fin novembre, elle a acquis 3 × 2,5 = 7,5 jours ouvrables (septembre, octobre et novembre).

  • Elle prend une semaine : la semaine est couverte par ses droits acquis. Avec votre accord, ces jours sont pris par anticipation comme congés payés : l’indemnité de congés payés remplace le salaire de la semaine, et rien n’est déduit. Sans droits acquis, cette semaine aurait été une absence à déduire du salaire.
  • Elle prend deux semaines : ses 7,5 jours acquis ne suffisent pas à couvrir la deuxième semaine. Les jours au-delà des droits acquis sont un congé sans solde : les heures correspondantes sont déduites du salaire selon la méthode applicable aux absences.

Pensez aux jours fériés : une semaine qui comprend le 25 décembre ou le 1er janvier ne décompte que 5 jours ouvrables si ce jour férié est chômé. Les jours pris par anticipation viennent ensuite en déduction des droits de la période : au 31 mai, il faut en tenir compte dans le solde de congés restant à prendre. Les congés payés pris sont assimilés à du travail effectif pour l’acquisition des droits suivants (article 48.1.1.3 de la convention collective) ; les jours sans solde, non.

En année incomplète, le même principe vaut pour le droit de prendre ses congés : seuls les jours déjà acquis, calculés sur les semaines de travail effectif, peuvent être pris comme congés payés, et une fois pris, ils comptent comme du travail effectif. Leur paiement, en revanche, suit un autre calendrier : voyez plus bas « Prise et paiement : deux calendriers différents ».

Comment décompter les jours ouvrables de congés payés ?

Les jours ouvrables sont les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire, généralement le dimanche, et les jours fériés chômés. Une semaine complète de congés compte normalement 6 jours ouvrables, hors jour férié chômé, même si votre enfant est accueilli 3, 4 ou 5 jours par semaine. Le décompte commence le premier jour qui aurait dû être travaillé et se poursuit jusqu’au dernier jour ouvrable avant la reprise. Le samedi peut donc être décompté même s’il n’est pas habituellement travaillé.

Les jours de fractionnement

Le fractionnement concerne les quatre premières semaines de congés payés, soit au maximum 24 jours ouvrables, et non la 5e semaine. Lorsqu’une partie de ce congé principal est prise en dehors du 1er mai au 31 octobre, dans les conditions prévues par la convention collective, des jours supplémentaires peuvent être dus :

  • 2 jours si 6 jours ou plus sont pris entre le 1er novembre et le 30 avril ;
  • 1 jour s’il s’agit de 3 à 5 jours.

Qui demande le fractionnement change tout :

  • Si ce sont les parents employeurs qui imposent les dates et fractionnent le congé principal, les jours de fractionnement sont dus à l’assistante maternelle.
  • Si c’est l’assistante maternelle qui demande à fractionner, le parent est libre d’accepter ou de refuser. Le fractionnement ne peut se faire qu’avec son accord, et le parent peut subordonner cet accord à une renonciation écrite de l’assistante maternelle aux jours de fractionnement.

Exemple : elle a acquis 28 jours. Le congé principal représente 24 jours. Les parents fixent 12 jours l’été, puis imposent les 12 autres jours du congé principal en dehors du 1er mai au 31 octobre : ils peuvent ouvrir droit à 2 jours de fractionnement. Les 4 jours au-delà du congé principal n’entrent pas dans ce calcul. Si, au contraire, c’est l’assistante maternelle qui a demandé à placer ces 12 jours en hiver et que le parent a accepté contre une renonciation écrite, aucun jour supplémentaire n’est dû. Ne déduisez pas l’existence ou l’absence de ce droit du seul nombre d’employeurs : vérifiez qui a fixé les dates et dans quelles conditions.

Comment calculer l’indemnité de congés payés

Vous calculez l’indemnité selon deux méthodes et retenez le montant le plus avantageux pour l’assistante maternelle. La comparaison se fait sur des montants bruts. Les indemnités d’entretien, de repas et de déplacement sont exclues.

  • Le maintien de salaire : la rémunération brute qu’elle aurait perçue si elle avait travaillé pendant la durée du congé, selon le planning et le salaire applicables. Pour un planning régulier, une semaine complète de congés correspond au salaire d’une semaine habituelle ; les jours restants sont valorisés selon les heures qui auraient été travaillées. On ne divise pas automatiquement la mensualisation d’une année incomplète par 26.
  • Le dixième : 10 % de l’assiette de rémunération brute de la période de référence, comprenant notamment les salaires et la rémunération des congés payés pris sur cette période. Les heures complémentaires et majorées rémunérées entrent dans l’assiette. En cas d’arrêt maladie, les règles de reconstitution de rémunération doivent être appliquées.

En année incomplète, les droits et le montant de l’indemnité sont déterminés au 31 mai, indépendamment de la modalité de versement choisie. En année complète, les congés sont indemnisés au moment de leur prise, en comparant les méthodes pour les droits concernés ; un changement de salaire ou de planning peut nécessiter une vérification du maintien. Ne reportez pas systématiquement toute comparaison à la dernière semaine de congés. Notre calcul des congés payés vous aide à estimer les droits et l’indemnité ; pour le salaire de base, utilisez le calcul de mensualisation.

Exemple en année complète (52 semaines)

Votre enfant est accueilli 36 heures par semaine, le lundi, mardi, jeudi et vendredi, à raison de 9 heures par jour, avec une mensualisation sur 52 semaines, au taux de 4,60 € brut par heure, au-dessus du minimum conventionnel de 4,20 €. Pour cet exemple, la salariée a acquis 30 jours ouvrables, le salaire et le planning restent identiques et la période de référence comprend 12 salaires de base sans autre élément de rémunération.

  1. Salaire mensualisé : 4,60 € × 36 h × 52 ÷ 12 = 717,60 € brut.
  2. Maintien pour 5 semaines acquises : 5 × 36 h × 4,60 € = 828,00 € brut. Pour les 3 semaines prises en août, la rémunération correspondant au maintien est de 3 × 36 h × 4,60 € = 496,80 €. Elle remplace le salaire correspondant à ces congés ; elle ne s’ajoute pas intégralement à la mensualisation.
  3. Dixième : 10 % de (12 × 717,60 €) = 861,12 € brut.
  4. Comparaison : le dixième est plus favorable de 33,12 € pour l’ensemble des 30 jours. Ce complément est à prendre en compte lors de l’indemnisation des congés, en suivant les droits consommés et les sommes déjà versées. Le total de l’indemnité pour ces droits doit atteindre 861,12 €, sans payer une seconde fois les 828 € déjà couverts par le maintien.

Attention la première année : le calcul sur 52 semaines ne signifie pas que tous les congés sont déjà acquis. Si elle n’a acquis que 13 jours et prend 5 semaines, la partie non couverte par des droits à congés payés est sans solde, sauf accord pour prendre par anticipation des droits acquis depuis le début de la nouvelle période (voir « Prendre ses congés par anticipation »). Les heures correspondant aux jours sans solde doivent être déduites selon la méthode applicable aux absences, en tenant compte du calendrier réel et des jours fériés. Notre calcul de retenue pour absence vous aide à effectuer cette opération.

Exemple en année incomplète (46 semaines ou moins)

Même planning et même taux horaire, mais avec une mensualisation sur 40 semaines d’accueil par an. Les 12 semaines sans accueil comprennent les 5 semaines de repos de l’assistante maternelle. Pour cet exemple, le contrat a commencé le 1er juin : au 31 mai suivant, elle a réellement travaillé 40 semaines, sans arrêt maladie, autre période assimilée ni jours supplémentaires pour enfants à charge. Son salaire et son planning n’ont pas changé.

  1. Salaire mensualisé : 4,60 € × 36 h × 40 ÷ 12 = 552,00 € brut, hors congés payés.
  2. Droits acquis au 31 mai : 40 semaines ÷ 4 × 2,5 = 25 jours ouvrables.
  3. Maintien de salaire : pour cet exemple, les 25 jours couvrent 4 semaines complètes puis un lundi normalement travaillé de 9 heures, sans jour férié chômé dans cette période. Le montant est donc (4 × 36 h + 9 h) × 4,60 € = 703,80 € brut. Pour un autre planning ou une autre répartition des jours, il faut adapter les heures à rémunérer.
  4. Dixième : 10 % de (12 × 552,00 €) = 662,40 € brut.
  5. Montant retenu : le maintien est plus favorable. L’indemnité de 703,80 € brut s’ajoute au salaire mensualisé selon le mode de versement choisi.

L’année suivante, les congés acquis et pris pendant la nouvelle période de référence sont assimilés à du travail effectif pour l’acquisition. Les congés complémentaires non rémunérés ne le sont pas. Il faut donc refaire le décompte, sans supposer automatiquement 30 jours. Pour le dixième, les indemnités de congés payés correspondant à des congés pris sur la période entrent dans l’assiette : si les 703,80 € de cet exemple y sont intégralement rattachés et que les autres salaires restent de 6 624 €, le dixième serait de 732,78 €, à comparer au maintien correspondant aux nouveaux droits.

Cinq semaines de repos ne signifient pas cinq semaines payées. Ici, les 25 jours acquis sont complétés par 5 jours ouvrables de congés non rémunérés pour atteindre 30 jours de repos. En année incomplète, ces congés complémentaires sont déjà compris dans les semaines sans accueil exclues de la mensualisation : ils ne donnent pas lieu à une nouvelle déduction s’ils sont pris pendant ces semaines. Vous rémunérez uniquement les droits à congés payés acquis, en supplément du salaire de base.

Les trois façons de payer en année incomplète

Le contrat de travail précise le mode de versement. En année incomplète, trois modalités sont autorisées : en une fois en juin, lors de la prise principale des congés ou au fur et à mesure de leur prise. Ajouter automatiquement 10 % chaque mois ou verser l’indemnité par douzièmes n’est pas une modalité autorisée pour cet accueil régulier. Avec l’indemnité de 703,80 € pour 25 jours acquis de l’exemple :

Mode de versement Exemple de paiement
En une fois au mois de juin 552,00 € de salaire de base + 703,80 € de congés payés = 1 255,80 € brut, avant les éventuels autres éléments du mois
Lors de la prise principale des congés Les 703,80 € s’ajoutent au salaire du mois de la prise principale, par exemple août
Au fur et à mesure de la prise des congés Pour 18 jours acquis pris en août : 18/25 × 703,80 € = 506,74 €
Pour les 7 jours acquis restants pris ensuite : solde de 197,06 €
Les autres jours de repos sans droits acquis ne donnent pas lieu à indemnisation

Avec le versement au fur et à mesure, répartissez l’indemnité retenue entre les jours de congés payés acquis, en suivant leur prise. Les jours de repos sans droit acquis ne donnent pas lieu à indemnisation. Le versement en juin concentre la dépense sur ce mois : notre simulateur CMG vous aide à estimer le reste à charge. Dans tous les cas, la rémunération des congés s’ajoute au salaire déclaré sur Pajemploi le mois de son versement. En année incomplète, indiquez aussi les jours de congés payés rémunérés et adaptez les heures déclarées selon les consignes Pajemploi : voyez notre guide de la déclaration Pajemploi.

Prise et paiement : deux calendriers différents

En année incomplète, il faut distinguer deux questions :

  • Le droit de prendre un congé payé dépend des jours acquis, au fil des semaines de travail effectif. Un jour acquis peut être pris, par anticipation avec l’accord de l’employeur, et il compte alors comme du travail effectif pour la suite.
  • Le paiement dépend de la période de référence : l’indemnité est déterminée au 31 mai, puis versée en plus du salaire mensualisé selon la modalité prévue au contrat (article 102.1.2.2 de la convention collective).

Les deux ne coïncident donc pas forcément, en particulier avec le versement au fur et à mesure. Un congé acquis et pris par anticipation à Noël n’est pas payé à Noël : son indemnité sera fixée au 31 mai suivant, puis versée selon la modalité prévue. À l’inverse, l’indemnité versée lors d’un congé se rattache aux droits de la période de référence close au 31 mai précédent, et non aux jours acquis depuis. Il faut donc tenir deux comptes séparés : d’un côté les jours acquis et pris, de l’autre les sommes déjà versées. C’est ce qui évite d’oublier un paiement, ou de payer deux fois. Bonne nouvelle : Pandi Panda s’occupe de ces calculs et tient ces deux comptes pour vous, simplement, pour que le bon montant soit payé au bon moment.

Congés payés et fin de contrat

À la fin du contrat, faites le point sur les droits à congés et leur rémunération, y compris ceux acquis depuis le dernier 1er juin. L’indemnité compensatrice de congés payés est calculée selon la méthode la plus favorable entre maintien et dixième. Rapprochez les droits restants des sommes déjà versées : des congés payés intégralement en juin ne doivent pas être payés une seconde fois. Les jours pour enfants à charge déjà acquis et non pris doivent aussi être examinés ; ils ne s’ajoutent pas automatiquement à toute période inachevée. Le détail, avec la régularisation et le solde de tout compte, est dans notre guide de la fin de contrat d’une assistante maternelle.

Les cas particuliers

  • Maladie avant ou pendant les congés : les jours de congés payés qui coïncident avec l’arrêt ne sont pas décomptés. L’absence est traitée comme une absence pour maladie, et les congés concernés sont reportés.
  • Report pour maladie : les congés qui n’ont pas pu être pris en raison d’un arrêt peuvent bénéficier d’un report de 15 mois. Son point de départ dépend notamment du retour et de l’information donnée par l’employeur ; un arrêt prolongé d’au moins un an peut relever de règles particulières. Ce n’est pas une échéance unique applicable à tout arrêt.
  • Accueil occasionnel : l’indemnité est calculée selon le dixième et versée au terme de l’accueil occasionnel.
  • Votre enfant est absent en dehors des semaines prévues : ce n’est pas un congé payé de l’assistante maternelle. Voyez les règles applicables dans notre article sur les absences chez l’assistante maternelle.

Pandi Panda calcule pour vous les congés acquis, le salaire mensualisé et les montants à déclarer sur Pajemploi, avec le même calcul visible côté parents et côté assistante maternelle. Découvrez comment Pandi Panda simplifie la garde chez une assistante maternelle.

Questions fréquentes

Combien de semaines de congés payés a une assistante maternelle ?

Elle bénéficie d’un repos annuel de 5 semaines, soit 30 jours ouvrables. Mais le nombre de jours payés dépend des droits acquis : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou période équivalente de 4 semaines, en tenant compte des périodes assimilées. En année incomplète ou la première année, une partie du repos peut être constituée de congés complémentaires non rémunérés.

Les congés payés sont-ils compris dans le salaire mensualisé ?

En année complète, la mensualisation est calculée sur 52 semaines et l’indemnité de congés acquis remplace le salaire correspondant au moment de leur prise. Un complément peut être dû si le dixième est plus favorable ; les congés sans droit acquis ne sont pas automatiquement payés. En année incomplète, les congés payés ne sont pas compris dans le salaire de base : leur indemnité s’y ajoute.

Peut-on payer les 10 % de congés payés chaque mois ?

Non, pas pour un accueil régulier. En année incomplète, l’indemnité se verse en une fois en juin, lors du congé principal ou au fur et à mesure de la prise des congés, et toute autre modalité est interdite. Le versement de 10 % à chaque paie n’est prévu que pour l’accueil occasionnel.

Comment calculer les congés payés en année incomplète ?

Comptez d’abord les semaines de travail effectif et les périodes assimilées entre le 1er juin et le 31 mai : hors maladie non professionnelle, le calcul par équivalence est semaines retenues ÷ 4 × 2,5, avec arrondi final au jour supérieur. Ajoutez les éventuels jours supplémentaires selon leurs conditions. Comparez ensuite la rémunération correspondant au maintien de salaire et le dixième de l’assiette brute de référence. Retenez le montant le plus élevé et versez-le selon la modalité prévue au contrat.

Qui décide des dates de congés de l’assistante maternelle ?

Les dates sont recherchées d’un commun accord et fixées au plus tard le 1er mars. Avec un seul employeur, le parent décide à défaut d’accord. Avec plusieurs employeurs, faute d’accord entre tous, l’assistante maternelle fixe 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre et une semaine en hiver, et informe par écrit chacun de ses employeurs au plus tard le 1er mars.

Peut-on prendre des congés payés par anticipation ?

Oui, à la demande de l’assistante maternelle et avec l’accord de l’employeur, mais uniquement dans la limite des jours déjà acquis sur la période en cours. Les jours non encore acquis ne peuvent pas être pris comme congés payés : au-delà, le congé est sans solde et se déduit du salaire.

Que se passe-t-il si mes vacances ne coïncident pas avec les siennes ?

Pendant les congés de l’assistante maternelle, vous devez trouver une autre solution de garde. Vos propres semaines sans accueil peuvent être prévues au contrat et exclues de la mensualisation en année incomplète. Une absence supplémentaire de votre enfant pour vos vacances, non prévue au contrat, ne permet pas de déduire automatiquement le salaire. Il faut donc distinguer les congés de la salariée, les semaines sans accueil prévues et les absences imprévues de l’enfant.

Sources officielles

Ce guide est une information générale. Il ne remplace ni le contrat de travail, ni la convention collective IDCC 3239, ni les informations des organismes officiels (Urssaf, Pajemploi, CAF). Voir tous les guides

Appliquer à votre situation

Cette règle s'applique à votre contrat ? Vérifiez-le sur vos chiffres.

Pandi-Panda applique la CCN 3239 à votre contrat, détaille chaque montant ligne par ligne et prépare la déclaration Pajemploi. Parent employeur et assistante maternelle voient exactement le même calcul.

  • 30 jours d'essai gratuit
  • Sans carte bancaire
  • 1 déclaration réelle incluse
  • Accès parent + assmat inclus