Lettre de fin de contrat assistante maternelle : modèles gratuits

La décision est prise : votre enfant entre à l’école en septembre, vous déménagez, ou l’organisation de la famille change. Reste à l’annoncer, et à l’écrire. Pour beaucoup de parents, la lettre de fin de contrat est le moment le plus délicat : on a peur d’être trop sec, d’oublier une mention, de se tromper de date. Pourtant, elle tient en quelques lignes. Voici des modèles prêts à copier, pour le parent comme pour l’assistante maternelle, et les règles à vérifier avant de l’envoyer.

Le plus rapide : générez votre lettre déjà remplie. Notre simulateur de préavis rédige la lettre pour vous. Choisissez votre situation parmi 10 motifs de rupture et saisissez la date de début du contrat. Il calcule la durée du préavis et la date de fin, puis place ces dates dans la lettre, avec vos noms et celui de l’enfant. Vous pouvez ensuite copier le texte, le télécharger au format Word ou l’imprimer en PDF.

Quelle lettre selon votre situation ?

Le motif de la rupture détermine qui écrit la lettre, s’il y a un préavis et si une indemnité de rupture est due :

Situation	Qui écrit	Préavis	Indemnité de rupture
Retrait de l’enfant	Le parent employeur	Oui	Oui, à partir de 9 mois d’ancienneté
Démission	L’assistante maternelle	Oui	Non
Fin de la période d’essai	L’un ou l’autre	Non (délai de prévenance)	Non
Suspension ou retrait d’agrément	Le parent employeur	Non	Non
Licenciement pour faute grave ou lourde	Le parent employeur	Non	Non

Le retrait d’enfant n’a pas à être justifié. Il produit pourtant les effets d’un licenciement : préavis, indemnité selon l’ancienneté et documents de fin de contrat. Le simulateur couvre aussi la mise à la retraite, le départ à la retraite et le décès. La rupture conventionnelle, elle, n’est pas possible avec une assistante maternelle. Pour le détail des indemnités et de la régularisation, consultez notre guide de la fin de contrat d’assistante maternelle.

Recommandé ou remise en main propre ?

La décision se notifie de deux façons :

• par lettre recommandée avec accusé de réception : le préavis démarre à la date de première présentation du courrier, que le destinataire soit présent ou non ;
• par lettre remise en main propre contre décharge : le préavis démarre à la date de remise, indiquée sur la décharge signée.

La remise en main propre est souvent plus simple, et plus humaine : vous pouvez l’accompagner de quelques mots, un soir, au moment de récupérer votre enfant. Ce qui compte, c’est de garder une preuve datée : l’accusé de réception, ou la décharge signée par la personne qui reçoit la lettre.

Quelle durée de préavis indiquer ?

Le préavis dépend de l’ancienneté de l’assistante maternelle auprès de ce parent employeur, à la date de notification. Il est le même pour un retrait d’enfant et pour une démission.

Ancienneté	Durée du préavis
Moins de 3 mois	8 jours calendaires
De 3 mois à moins d’un an	15 jours calendaires
Un an et plus	1 mois calendaire

L’ancienneté se compte en mois entiers. Un contrat démarré le 5 janvier atteint 3 mois le 5 avril : une lettre remise le 4 avril donne 8 jours de préavis, une lettre remise le 5 avril en donne 15. Si le parent dispense l’assistante maternelle d’effectuer son préavis, il doit tout de même le lui payer. Le calculateur de préavis vous donne la date de fin exacte. Il fonctionne dans les deux sens : à partir de la date de la lettre, ou à partir de la date de fin souhaitée.

Modèle 1 : lettre de retrait d’enfant (parent employeur)

Remplacez les éléments entre crochets. Gardez une seule des deux options de préavis et supprimez l’autre. Supprimez le paragraphe sur l’indemnité si l’ancienneté est inférieure à 9 mois.

[Prénom Nom du parent employeur]
[Adresse]
N° Pajemploi : [numéro]

[Prénom Nom de l’assistante maternelle]
[Adresse]

À [ville], le [date]

Objet : rupture du contrat de travail, retrait de l’enfant
Lettre recommandée avec accusé de réception / remise en main propre contre décharge

Madame,

Nous vous informons de notre décision de mettre fin au contrat de travail conclu le [date de début du contrat] pour l’accueil de notre enfant [prénom et nom], en raison du retrait de l’enfant.

Conformément à la convention collective applicable, votre préavis est d’une durée de [8 jours calendaires / 15 jours calendaires / 1 mois calendaire]. Il commencera à courir à compter de la première présentation de la présente lettre en recommandé avec avis de réception ou, en cas de remise en main propre contre décharge, à compter de la date de remise.

[Option 1, préavis exécuté] L’enfant continuera d’être accueilli pendant le préavis, conformément aux stipulations du contrat, jusqu’au [date de fin du préavis].
[Option 2, dispense de préavis] L’enfant ne sera plus accueilli à compter du [date]. La rémunération sera maintenue jusqu’au [date de fin du préavis], date de fin du préavis, conformément à l’article L. 1234-4 du Code du travail.

Votre ancienneté étant d’au moins neuf mois, vous percevrez l’indemnité de rupture prévue par la convention collective.

À l’issue du contrat, nous vous remettrons votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation employeur France Travail.

Nous tenons à vous remercier pour l’attention et les soins que vous avez apportés à [prénom] pendant toute la durée de son accueil.

Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.

[Signature]

La lettre est signée par le ou les parents employeurs. Si vous n’êtes qu’un seul signataire, passez-la au singulier. Si vous arrêtez l’accueil d’un seul de vos enfants, précisez clairement lequel. La phrase de remerciement n’est pas obligatoire, mais elle est toujours appréciée.

Modèle 2 : lettre de démission (assistante maternelle)

[Prénom Nom de l’assistante maternelle]
[Adresse]

[Prénom Nom du parent employeur]
[Adresse]

À [ville], le [date]

Objet : démission
Lettre recommandée avec accusé de réception / remise en main propre contre décharge

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de démissionner du contrat de travail conclu le [date de début du contrat] pour l’accueil de votre enfant [prénom et nom].

Conformément à la convention collective applicable, la durée du préavis est de [8 jours calendaires / 15 jours calendaires / 1 mois calendaire]. Il commencera à courir à compter de la première présentation de la présente lettre en recommandé avec avis de réception ou, en cas de remise en main propre contre décharge, à compter de la date de remise.

[Option 1, préavis exécuté] J’exécuterai mon préavis, conformément aux stipulations du contrat, jusqu’au [date de fin du préavis].
[Option 2, demande de dispense] Je sollicite votre accord pour être dispensée d’exécuter le préavis, sans maintien de rémunération, à compter du [date]. Cette dispense est subordonnée à votre accord écrit.

À l’issue du contrat, merci de me remettre mon certificat de travail, mon reçu pour solde de tout compte et mon attestation employeur France Travail.

Je garderai un très bon souvenir de l’accueil de [prénom] et vous remercie pour la confiance que vous m’avez accordée.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Si vous arrêtez de travailler avant la fin du préavis sans l’accord écrit du parent, celui-ci peut vous réclamer une indemnité égale au salaire du préavis non effectué. Mieux vaut donc demander la dispense, et l’obtenir par écrit.

Modèle 3 : fin de la période d’essai

Pendant la période d’essai, chacun peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité de rupture. La lettre est la même, que vous soyez le parent ou l’assistante maternelle : seule la fin de la première phrase change.

Objet : rupture du contrat pendant la période d’essai

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de mettre fin à la période d’essai du contrat de travail conclu le [date de début du contrat] pour l’accueil de [notre / votre] enfant [prénom et nom].

Conformément à la convention collective applicable, la présente décision prend effet sans préavis, à compter de la première présentation de la présente lettre en recommandé avec avis de réception ou, en cas de remise en main propre contre décharge, à compter de la date de remise.

À l’issue du contrat, [je vous remettrai / merci de me remettre] le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation employeur France Travail.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pas de préavis, mais attention au délai de prévenance : la convention collective en prévoit un, variable selon la durée de l’essai déjà effectuée. Vérifiez-le avant de fixer le dernier jour d’accueil.

Modèle 4 : suspension ou retrait d’agrément

Quand le conseil départemental suspend ou retire l’agrément de l’assistante maternelle, le parent ne peut plus lui confier l’enfant. Il doit rompre le contrat, sans préavis ni indemnité de rupture. Joignez la copie de la notification du département.

Objet : rupture du contrat de travail, retrait ou suspension d’agrément
Pièce jointe : copie de la notification des services du conseil départemental

Madame,

Je vous informe devoir mettre fin au contrat de travail conclu le [date de début du contrat] pour l’accueil de mon enfant [prénom et nom], en raison du retrait ou de la suspension de votre agrément.

Conformément aux dispositions applicables à la profession et à la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, cette décision administrative m’impose de rompre le contrat de travail. En conséquence, le contrat est rompu à la date de la notification par les services du département, soit le [date], sans préavis ni indemnité de rupture.

À l’issue du contrat, je vous remettrai le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation employeur France Travail.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Modèle 5 : la décharge de remise en main propre

En cas de remise en main propre, imprimez la lettre en deux exemplaires. Celui ou celle qui la reçoit ajoute cette mention, avec la date et sa signature, sur l’exemplaire que garde l’expéditeur :

« Lettre remise en main propre le [date], reçue par [Prénom Nom]. »
[Signature]

Signer la décharge ne veut pas dire être d’accord avec la décision : cela prouve seulement que la lettre a bien été reçue, et à quelle date.

Et le licenciement pour faute grave ?

C’est un cas à part, à ne pas improviser. La lettre doit énoncer les faits reprochés de façon précise et datée, car c’est elle qui fixe les limites du litige devant le conseil de prud’hommes. La faute lourde suppose en plus une intention de nuire, que les juges retiennent très rarement. Le simulateur propose un modèle de notification, mais faites relire votre courrier avant de l’envoyer, par exemple par votre relais petite enfance ou un juriste.

Les erreurs à éviter

• Se tromper de point de départ. Le préavis ne démarre pas à la date écrite en haut de la lettre, mais à sa première présentation ou à sa remise.
• Antidater la lettre. Si la date de fin que vous visez imposait une lettre partie avant aujourd’hui, il est trop tard : décalez la fin du contrat. Un courrier de rupture antidaté est un faux.
• Annoncer à l’oral sans écrire. Une annonce orale ne suffit pas : sans lettre, pas de date de notification certaine, donc pas de préavis certain.
• Oublier de garder une preuve. Conservez l’accusé de réception ou la décharge signée : c’est elle qui fixe la date de notification à indiquer sur les documents de fin de contrat.
• Mal calculer l’ancienneté. Elle s’apprécie à la date de notification, adaptation comprise. Un seul jour d’écart peut changer la durée du préavis.
• Ne pas vérifier les cas particuliers. Si votre assistante maternelle est enceinte, en congé maternité ou en arrêt de travail, des règles de protection peuvent s’appliquer. Renseignez-vous auprès de votre relais petite enfance avant d’envoyer la lettre.

Et après la lettre ?

Le préavis se déroule comme une période normale de travail et se déclare sur Pajemploi. À la fin du contrat, le parent déclare le dernier salaire avec les indemnités dues (indemnité de rupture, congés payés non pris, régularisation éventuelle), puis génère les documents de fin de contrat. Notre guide de l’attestation employeur détaille cette dernière étape sur Pajemploi.

Une question précise sur votre situation, comme l’ancienneté à retenir ou les congés restant à payer ? Pandi, l’assistant IA de Pandi Panda, répond à partir de votre contrat, en citant l’article de la convention collective sur lequel s’appuie sa réponse.

Questions fréquentes

Faut-il justifier un retrait d’enfant dans la lettre ?

Non. Le parent employeur n’a pas à donner de motif. Une phrase de remerciement reste toutefois appréciée.

Existe-t-il un modèle de lettre de fin de contrat déjà rempli ?

Oui. Le simulateur de préavis de Pandi Panda génère la lettre à partir de votre situation : motif, dates calculées, noms et prénom de l’enfant. Vous pouvez la copier, la télécharger au format Word ou l’imprimer en PDF.

Peut-on envoyer la lettre de fin de contrat par e-mail ou SMS ?

Non. La décision se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Un message peut accompagner l’annonce, mais il ne remplace pas la lettre.

Quand démarre le préavis ?

À la date de première présentation de la lettre recommandée, ou à la date de remise en main propre indiquée sur la décharge.

L’assistante maternelle peut-elle refuser de signer la décharge ?

Elle n’y est pas obligée. Dans ce cas, envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception pour disposer d’une date de notification certaine.

Peut-on dispenser l’assistante maternelle de son préavis ?

Oui, le parent peut la dispenser d’effectuer son préavis, mais il doit alors le lui payer jusqu’à la date de fin prévue. Indiquez-le dans la lettre de retrait d’enfant. À l’inverse, l’assistante maternelle qui démissionne peut demander à être dispensée de son préavis : si le parent accepte par écrit, ce préavis n’est pas payé.

Sources : Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239), Légifrance ; Code du travail, article L. 1234-4 ; Code du travail numérique, rupture conventionnelle et assistants maternels ; Urssaf, documents de fin de contrat.