Arrêt maladie assistante maternelle : salaire, indemnités et démarches

Votre assistante maternelle vous envoie un arrêt de travail, ou c’est vous, assistante maternelle, qui êtes arrêtée par votre médecin : qui paie les jours d’absence, quelles démarches faire et comment calculer le salaire du mois ? Pendant un arrêt maladie, le contrat est suspendu. Le parent employeur ne verse pas de salaire pour les jours d’arrêt : c’est l’Assurance Maladie, puis la prévoyance IRCEM, qui indemnisent l’assistante maternelle. Ce guide détaille le rôle de chacun, les délais, le calcul de la retenue et la déclaration Pajemploi.

Qui paie quoi pendant l’arrêt maladie ?

En arrêt maladie ordinaire, c’est-à-dire hors accident du travail, l’indemnisation de l’assistante maternelle se fait en trois temps. Le parent employeur, lui, n’a aucun salaire à maintenir pour les jours d’arrêt, quelle que soit leur durée.

Période de l’arrêt	Ce que perçoit l’assistante maternelle	Versé par
Du 1er au 3e jour	Rien : ce sont les 3 jours de carence	—
Du 4e au 7e jour	Indemnités journalières égales à 50 % du salaire journalier de base	Assurance Maladie (CPAM)
À partir du 8e jour	Indemnités journalières complétées jusqu’à 81,80 % du salaire brut, dans la limite de 100 % du salaire net	CPAM et IRCEM Prévoyance
Tout l’arrêt	Aucun salaire pour les jours d’arrêt	Parent employeur

Le délai de carence s’applique à chaque nouvel arrêt, sauf en cas de prolongation ou de rechute. Un arrêt de 5 jours n’est donc indemnisé que pour 2 jours par la CPAM, et pas du tout par l’IRCEM.

Les démarches de l’assistante maternelle

Tout part de l’assistante maternelle. Dans les 48 heures qui suivent l’arrêt, elle doit :

1. prévenir chacun de ses parents employeurs et leur remettre le volet 3 de l’avis d’arrêt de travail, ou une copie ;
2. envoyer les volets 1 et 2 à sa CPAM, sauf si le médecin a transmis l’arrêt en ligne ;
3. joindre une attestation sur l’honneur qui liste tous ses employeurs et indique le dernier jour travaillé chez chacun. Le même modèle vaut pour Pajemploi et le Cesu ;
4. ajouter les bulletins de salaire des trois derniers mois de tous ses employeurs et un RIB si la CPAM les demande.

Rien n’est à envoyer à Pajemploi. Depuis le 1^er septembre 2025, un arrêt papier doit être établi sur le nouveau formulaire sécurisé : les anciens modèles sont refusés par l’Assurance Maladie.

Et le parent employeur, que doit-il faire ?

Dans la grande majorité des cas, aucune démarche auprès de la CPAM. Pour une assistante maternelle déclarée sur Pajemploi, l’Assurance Maladie récupère elle-même les salaires déclarés : le parent n’a pas d’attestation de salaire à remplir.

Le parent employeur a en revanche trois choses à faire :

• conserver le volet 3 de l’arrêt, qui justifie l’absence non payée ;
• calculer la retenue sur salaire du mois avec la méthode de la convention collective, présentée ci-dessous ;
• déclarer le mois sur Pajemploi avec le salaire réellement dû après la retenue.

Pendant l’arrêt, c’est aussi au parent d’organiser la garde de son enfant. S’il fait appel à une autre assistante maternelle, il devient son employeur pour cette période, avec un contrat et une déclaration Pajemploi distincts. Le contrat avec l’assistante maternelle habituelle, lui, reste en vigueur.

Calculer le salaire du mois : la retenue pour absence

Le salaire étant mensualisé, on ne retire pas simplement les heures d’arrêt multipliées par le taux horaire. L’article 111 de la convention collective prévoit une retenue proportionnelle, souvent appelée « calcul Cour de cassation » :

• accueil sur 52 semaines : retenue = salaire mensualisé × heures d’arrêt ÷ heures qui auraient été travaillées dans le mois ;
• accueil sur 46 semaines ou moins : retenue = salaire mensualisé × jours d’arrêt ÷ jours qui auraient été travaillés dans le mois.

Exemple sur 52 semaines : un salaire mensualisé de 700 €, 176 heures prévues dans le mois et un arrêt de 3 journées de 8 heures. La retenue est de 700 × 24 ÷ 176 = 95,45 €, et le salaire du mois devient 604,55 €. Vous pouvez faire ce calcul avec notre simulateur de calcul Cour de cassation, qui détaille aussi les cas particuliers.

Les indemnités d’entretien et les repas fournis par l’assistante maternelle ne sont pas dus pour les jours d’arrêt, puisque l’enfant n’est pas accueilli. Elles restent dues pour les jours d’accueil du mois : le simulateur d’indemnités d’entretien donne le montant par jour.

Déclarer le mois sur Pajemploi

Déclarez le salaire réellement dû après la retenue, avec les heures et les jours d’accueil ajustés. Ne modifiez pas seulement le montant : un salaire en baisse avec un nombre d’heures inchangé rend la déclaration incohérente.

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est calculé sur ce qui est déclaré. Un mois avec arrêt maladie donne donc un CMG plus faible, mais aussi un salaire plus faible à payer. Si l’arrêt couvre tout le mois, aucun salaire n’est dû à l’assistante maternelle pour ce mois. Pour la marche à suivre écran par écran, voir notre guide de la déclaration Pajemploi du parent employeur.

Les indemnités de l’assistante maternelle en détail

Les indemnités journalières de la CPAM

Pour être indemnisée, l’assistante maternelle doit notamment avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant l’arrêt, tous employeurs confondus. L’indemnité journalière est égale à 50 % du salaire journalier de base, calculé à partir des salaires bruts des 3 derniers mois, dans la limite d’un plafond fixé par la Sécurité sociale. Elle est versée à partir du 4^e jour d’arrêt.

Le complément de l’IRCEM Prévoyance

La convention collective prévoit une prévoyance obligatoire, gérée par l’IRCEM et financée par les cotisations prélevées sur chaque salaire. À partir du 8^e jour d’arrêt, elle complète les indemnités de la CPAM pour porter le total à 81,80 % du salaire brut, sans dépasser le salaire net habituel. L’indemnisation peut durer jusqu’à 1 095 jours pour un même arrêt. C’est l’assistante maternelle qui fait la demande auprès de l’IRCEM, avec les décomptes d’indemnités journalières de la CPAM.

Les congés payés pendant l’arrêt

Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt maladie ordinaire ouvre droit à des congés payés : 2 jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours par période de référence. Un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle donne les 2,5 jours habituels par mois. Il faut en tenir compte dans le décompte des congés de l’assistante maternelle, en particulier en année incomplète, où les congés sont payés à part.

Si l’assistante maternelle tombe malade pendant ses congés payés, la Cour de cassation a jugé en septembre 2025 que les jours de congé couverts par l’arrêt peuvent être reportés, à condition que l’arrêt ait été transmis à l’employeur.

Accident du travail : ce qui change

Un accident survenu pendant l’accueil des enfants, ou sur le trajet entre le domicile et un lieu de travail extérieur, suit des règles plus favorables :

• pas de délai de carence : la CPAM indemnise dès le lendemain de l’accident ;
• l’IRCEM intervient dès le 1^er jour d’arrêt, et non à partir du 8^e ;
• les soins liés à l’accident sont pris en charge à 100 %, sans avance de frais ;
• le parent employeur doit déclarer l’accident à la CPAM dans les 48 heures après en avoir été informé, hors dimanches et jours fériés.

Pendant un arrêt pour accident du travail, le contrat est aussi protégé : il ne peut être rompu que pour une faute grave ou une impossibilité de le maintenir sans lien avec l’accident.

Peut-on mettre fin au contrat pendant un arrêt maladie ?

Le parent employeur peut toujours procéder à un retrait d’enfant, y compris pendant un arrêt maladie ordinaire. Le retrait ne peut en revanche jamais être motivé par l’état de santé de l’assistante maternelle : ce serait une discrimination. Le préavis n’est pas prolongé par un arrêt maladie qui survient pendant sa durée. Pour les étapes et les sommes dues, voir notre guide de la fin de contrat d’une assistante maternelle.

Une assistante maternelle enceinte ou en congé maternité bénéficie d’une protection renforcée, qui obéit à des règles propres.

Questions fréquentes

Dois-je payer mon assistante maternelle pendant son arrêt maladie ?

Non. Le parent employeur ne verse aucun salaire pour les jours d’arrêt, quelle que soit leur durée. L’assistante maternelle est indemnisée par la CPAM à partir du 4^e jour, puis par l’IRCEM à partir du 8^e jour.

Le parent doit-il envoyer une attestation de salaire à la CPAM ?

Non, pas pour une assistante maternelle déclarée sur Pajemploi. L’Assurance Maladie récupère directement les salaires déclarés. L’assistante maternelle joint seulement une attestation sur l’honneur qui liste ses employeurs.

Que se passe-t-il pour un arrêt de moins de 4 jours ?

Les 3 premiers jours sont des jours de carence : ni la CPAM ni le parent employeur ne les paient. Le parent applique la retenue pour ces jours, et l’assistante maternelle ne perçoit rien pour eux.

Les indemnités d’entretien sont-elles dues pendant l’arrêt ?

Non. Elles couvrent les frais liés à l’accueil de l’enfant. Les jours où l’enfant n’est pas accueilli, ni l’entretien ni le repas fourni par l’assistante maternelle ne sont dus.

L’assistante maternelle acquiert-elle des congés pendant son arrêt ?

Oui. Depuis avril 2024, un arrêt maladie ordinaire donne 2 jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 24 jours par an. Un accident du travail donne les 2,5 jours habituels.

Sources officielles

• Urssaf, Gérer les absences de votre salarié
• IRCEM, Incapacité de travail de l’assistant maternel
• France Emploi Domicile, Arrêt maladie et accident du travail de l’assistant maternel
• Légifrance, Article 111 de la convention collective (déduction des absences)
• Légifrance, Convention collective IDCC 3239