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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION PANDI PANDA Conditions applicables au 23/09/2026 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION Version du 23 septembre 202...

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION PANDI PANDA

Conditions applicables au 23/09/2026

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Version du 23 septembre 2026

Informations PANDI PANDA

Le site internet https://pandi-panda.fr ainsi que l’application web accessible notamment à l’adresse https://pandi-panda.app sont édités par la société PANDI PANDA, ci-après « PANDI PANDA ».

Raison sociale : PANDI PANDA, société au capital social de 14 100,00 euros, dont le siège social est situé au 54 rue de Paris, 59130 Lambersart, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 938 225 646.

PANDI PANDA agit de manière indépendante et n’est pas un organisme public. PANDI PANDA n’est notamment ni l’Urssaf, ni le service Pajemploi, ni la Caisse d’allocations familiales.

Adresse électronique : contact@pandi-panda.fr

Numéro de TVA intracommunautaire : FR14938225646

Définitions

Pour l’interprétation et l’exécution des présentes CGVU, les termes suivants, lorsqu’ils commencent par une majuscule, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous.

Abonnement

Désigne la relation contractuelle permettant à un Abonné d’accéder aux Services payants de PANDI PANDA.

L’Abonnement ne constitue pas une formule tarifaire unique applicable indistinctement à l’ensemble des contrats de l’Abonné.

La facturation de l’Abonnement est déterminée notamment en fonction du nombre de Contrats actifs et du type de Service associé à chacun d’eux, conformément aux conditions tarifaires applicables au moment considéré.

Un même Abonnement peut ainsi comprendre simultanément plusieurs Contrats existants et/ou plusieurs nouveaux contrats correspondant à différents Contrats dits « actifs » .

Abonné

Désigne l’Utilisateur ayant souscrit un Abonnement et étant redevable du prix correspondant aux Services payants activés dans son Compte.

Assistant Maternel

Désigne l’Utilisateur, personne physique, professionnel de la petite enfance, exerçant notamment l’activité d’assistant maternel agréé dans les conditions prévues par le Code de l’action sociale et des familles.

Lorsque les Services proposés le permettent, certaines dispositions peuvent également être applicables aux gardes d’enfants à domicile.

CGVU

Désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables entre PANDI PANDA, les Utilisateurs et les Abonnés.

Compte

Désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur le Site et lui permettant d’accéder aux Services.

Contrat

Désigne le contrat de travail conclu directement entre un Parent Employeur et un Assistant Maternel et renseigné ou créé au moyen des Services.

PANDI PANDA n’est pas partie à ce Contrat de travail.

Données

Désigne l’ensemble des informations, documents, contenus, éléments contractuels, données personnelles et autres données renseignés, importés, générés ou transmis dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services.

Identifiants

Désigne les éléments d’authentification permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Compte.

Mandat Pajemploi

Désigne le mandat spécifique donné expressément par un Parent Employeur à PANDI PANDA afin que cette dernière puisse effectuer, pour son compte, tout ou partie des formalités comprises dans le Service de Tierce Déclaration Pajemploi.

Le Mandat Pajemploi est distinct de l’acceptation des présentes CGVU et fait l’objet d’un consentement spécifique et traçable du Parent Employeur.

Parent Employeur

Désigne un Utilisateur, personne physique, ayant la qualité de particulier employeur à l’égard d’un Assistant Maternel ou, lorsque le Service le permet, d’une garde d’enfants à domicile.

Partie ou Parties

Désigne indistinctement ou collectivement PANDI PANDA, l’Abonné et/ou l’Utilisateur.

Prédéclaration Pajemploi

Désigne le récapitulatif établi par PANDI PANDA à partir des Données disponibles dans le Service et destiné à permettre au Parent Employeur de prendre connaissance des informations devant être transmises à Pajemploi avant leur transmission lorsque cette fonctionnalité est proposée.

Contrat Existant

Désigne le type de Service associé à un Contrat de travail préexistant, conclu indépendamment de PANDI PANDA puis renseigné dans la Plateforme afin d’en assurer la gestion administrative.

Nouveau Contrat

Désigne le type de Service associé à un nouveau Contrat créé au moyen de PANDI PANDA et donnant accès aux fonctionnalités contractuelles correspondant à ce type de Service.

Services

Désigne l’ensemble des services numériques proposés par PANDI PANDA par l’intermédiaire du Site.

Les Services comprennent notamment, selon le type de Service applicable au Contrat et les fonctionnalités disponibles :

  • l’accès au Site et aux outils numériques proposés par PANDI PANDA ;

  • la gestion des Contrats ;

  • la création de nouveaux Contrats lorsque le Service le permet ;

  • la gestion du planning et des temps de présence ;

  • le suivi des absences, congés et événements affectant le Contrat ;

  • les outils de calcul et de gestion de la rémunération ;

  • les indemnités et frais liés au Contrat ;

  • la génération ou la gestion de documents ;

  • les simulateurs et outils administratifs ;

  • la préparation de déclarations Pajemploi ;

  • la Tierce Déclaration Pajemploi lorsqu’un Mandat Pajemploi valide a été donné par le Parent Employeur ;

  • ainsi que les autres fonctionnalités proposées sur le Site.

Site

Désigne les sites internet, applications web et interfaces exploités par PANDI PANDA, accessibles notamment depuis les adresses https://pandi-panda.fr et https://pandi-panda.app.

Tierce Déclaration Pajemploi

Désigne le Service permettant à PANDI PANDA, lorsqu’elle dispose d’un Mandat Pajemploi valide, d’accomplir pour le compte du Parent Employeur les déclarations ou formalités comprises dans le périmètre du Mandat auprès de l’Urssaf service Pajemploi, notamment au moyen des interfaces techniques mises à disposition par l’Urssaf.

Utilisateur

Désigne toute personne physique disposant d’un Compte et utilisant tout ou partie des Services gratuits ou payants de PANDI PANDA.

Les Utilisateurs sont principalement des Parents Employeurs et des Assistants Maternels.

Chaque Utilisateur demeure responsable des obligations légales, fiscales, sociales et contractuelles lui incombant personnellement en raison de sa qualité de Parent Employeur, d’Assistant Maternel ou à tout autre titre.

Objet et champ d’application des CGVU

PANDI PANDA propose des Services numériques destinés à faciliter la gestion administrative, contractuelle et sociale de la relation entre Parents Employeurs et Assistants Maternels.

Les Services sont notamment destinés à faciliter la gestion du Contrat de travail, du planning, des temps de présence, des absences, des congés, de la rémunération, des indemnités et de différentes formalités administratives.

Sous réserve de l’existence d’un Mandat Pajemploi valide, PANDI PANDA peut également intervenir en qualité de tiers déclarant afin d’effectuer pour le compte du Parent Employeur certaines formalités auprès de l’Urssaf service Pajemploi.

Cette intervention dans le cadre d’un Mandat Pajemploi ne confère pas à PANDI PANDA la qualité d’employeur et ne transfère pas à PANDI PANDA les obligations attachées à la qualité de particulier employeur.

PANDI PANDA ne joue aucun rôle d’intermédiaire dans la conclusion du Contrat de travail entre les Utilisateurs et n’est pas partie à ce Contrat.

PANDI PANDA n’est ni un cabinet d’avocats, ni un prestataire de services juridiques au sens de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni un expert-comptable.

Les contenus éditoriaux, informations, explications, simulateurs et autres outils mis à disposition par PANDI PANDA ont pour objet de faciliter la compréhension et la gestion administrative des Utilisateurs.

Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé.

Lorsqu’une situation particulière nécessite une analyse juridique individualisée, il appartient à l’Utilisateur de solliciter un professionnel habilité.

Les présentes CGVU régissent l’ensemble des relations entre PANDI PANDA et les Utilisateurs relatives à l’utilisation du Site et des Services.

Acceptation des CGVU

La création d’un Compte et, le cas échéant, la souscription d’un Abonnement impliquent l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGVU.

L’acceptation est matérialisée par une case à cocher ou tout autre mécanisme électronique équivalent permettant d’établir le consentement de l’Utilisateur.

PANDI PANDA conserve les éléments permettant d’identifier la version des CGVU acceptée par l’Utilisateur.

Le Mandat Pajemploi fait l’objet d’une acceptation spécifique et distincte. L’acceptation des CGVU ne vaut pas, à elle seule, octroi d’un Mandat Pajemploi à PANDI PANDA.

Certaines clauses des présentes CGVU s’appliquent exclusivement aux Utilisateurs ou Abonnés bénéficiant de la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Lorsqu’un Abonné agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions impératives du droit applicables aux consommateurs ne lui sont applicables que lorsque la loi le prévoit expressément.

Durée et entrée en vigueur

Les présentes CGVU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.

Lorsqu’un Abonnement est souscrit, celui-ci est conclu pour une durée indéterminée et fonctionne par périodes mensuelles, sauf indication différente expressément communiquée lors de la souscription.

Chaque période mensuelle est renouvelée automatiquement jusqu’à résiliation de l’Abonnement ou désactivation des Services concernés dans les conditions prévues aux présentes CGVU.

Les obligations qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la fin de l’Abonnement ou à la suppression du Compte demeurent applicables pendant la durée nécessaire à leur objet.

Descriptif des Services

PANDI PANDA propose un Abonnement permettant d’activer un ou plusieurs Services correspondant à un ou plusieurs Contrats.

Le type de Service applicable est déterminé individuellement pour chaque Contrat.

Un Contrat déjà existant avant son intégration dans PANDI PANDA.

Un nouveau Contrat créé au moyen de PANDI PANDA .

L’Utilisateur ne souscrit donc pas une « formule » applicable à l’ensemble de son Compte.

Un même Abonné peut disposer simultanément de plusieurs Contrats relevant de types de Services différents.

À titre indicatif, les principales fonctionnalités peuvent comprendre :

Services Contrat existant
(anciennement essentiel)		 Nouveau contrat
(anciennement Autonome)
Intégration d’un Contrat existant Oui Non applicable
Création d’un nouveau Contrat Non Oui
Gestion de documents Selon les fonctionnalités disponibles Oui
Planning de présence Oui Oui
Calcul de la rémunération Oui Oui
Préparation d’une déclaration Pajemploi Oui Oui
Tierce Déclaration Pajemploi sous réserve d’un Mandat Pajemploi valide Oui Oui
Simulateurs et outils Oui Oui
Avenants et gestion contractuelle avancée Selon les fonctionnalités disponibles Oui

La liste exhaustive des fonctionnalités disponibles ainsi que leurs caractéristiques sont accessibles sur le Site.

Les Services disponibles peuvent évoluer dans les conditions prévues aux présentes CGVU.

Certaines fonctionnalités nécessitent l’intervention ou la disponibilité de services tiers, notamment ceux de l’Urssaf.

Prix et fonctionnement de l’Abonnement

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de l’activation du Service concerné.

Les prix présentés aux consommateurs sont indiqués en euros toutes taxes comprises, selon le taux de TVA applicable.

L’Abonnement est facturé en fonction du nombre et du type de Contrats actifs.

Chaque Contrat actif donne lieu à l’application du tarif correspondant au type de Service associé.

La facturation peut notamment comprendre :

  • un ou plusieurs Contrat existant;

  • un ou plusieurs Nouveau Contrat ;

  • les éventuelles règles de dégressivité applicables ;

  • les éventuels plafonds tarifaires ;

  • et les éventuelles offres promotionnelles applicables.

Un même Abonné peut ainsi être facturé simultanément au titre de plusieurs Contrats actifs.

Les règles de tarification, de dégressivité, de plafonnement et, le cas échéant, les conditions d’essai ou offres promotionnelles sont celles affichées sur le Site lors de leur application.

L’activation d’un nouveau Contrat entraîne l’ajout du Service correspondant à l’Abonnement.

La désactivation ou la fin d’un Contrat entraîne la cessation de la facturation du Service correspondant dans les conditions applicables à la période concernée.

En cas d’activation ou de désactivation d’un Service en cours de mois, sa facturation peut être calculée au prorata temporis de sa période d’activité lorsque les conditions tarifaires applicables le prévoient.

PANDI PANDA peut faire évoluer ses tarifs pour l’avenir.

Toute modification affectant le prix d’un Service déjà actif est portée à la connaissance de l’Abonné préalablement à son entrée en vigueur, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque la modification ouvre au consommateur un droit de résiliation, celui-ci est informé de ce droit.

Création d’un Compte

L’accès à certaines fonctionnalités du Site nécessite la création d’un Compte.

L’Utilisateur doit fournir les informations demandées par PANDI PANDA.

Il s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour.

Les Identifiants permettant d’accéder au Compte sont personnels et confidentiels.

L’Utilisateur s’interdit de divulguer ses Identifiants à un tiers.

L’Utilisateur est responsable de leur conservation et doit informer PANDI PANDA sans délai de toute perte, vol, compromission ou utilisation non autorisée.

Dans cette hypothèse, PANDI PANDA pourra désactiver les Identifiants concernés et demander à l’Utilisateur de les renouveler.

PANDI PANDA ne procède pas systématiquement à une vérification de l’identité, de l’agrément ou de l’ensemble des déclarations fournies par les Utilisateurs.

Il appartient à chaque Utilisateur d’effectuer les diligences nécessaires relatives à la personne avec laquelle il conclut ou exécute un Contrat de travail.

PANDI PANDA se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout Compte contenant des informations manifestement inexactes, frauduleuses ou utilisé en violation des présentes CGVU.

Souscription et activation des Services

L’Abonné peut activer les Services correspondant aux Contrats qu’il souhaite gérer dans PANDI PANDA.

Lors de l’ajout d’un Contrat, l’Abonné renseigne notamment s’il s’agit d’un Contrat préexistant intégré à PANDI PANDA ou d’un nouveau Contrat créé au moyen du Site.

Le Service applicable au Contrat est déterminé sur cette base.

Avant toute activation payante, l’Abonné est informé du type de Service applicable et de son prix.

La souscription ou l’activation d’un Service implique notamment :

  1. la connexion ou la création d’un Compte ;

  2. la saisie des informations nécessaires ;

  3. la prise de connaissance du type de Service applicable ;

  4. la prise de connaissance du prix ;

  5. l’acceptation des présentes CGVU ;

  6. la sélection du moyen de paiement lorsqu’un paiement est requis ;

  7. la confirmation de l’activation du Service.

Lorsque l’opération entraîne une obligation de paiement, celle-ci est clairement portée à la connaissance de l’Abonné avant validation.

Une confirmation de la souscription ou de l’activation est adressée à l’Abonné sur un support durable lorsque la réglementation l’exige.

Mise à disposition des Services

La fourniture des Services correspond à leur mise à disposition en ligne par PANDI PANDA.

L’accès est réalisé depuis le Site au moyen des Identifiants de l’Utilisateur.

Aucune livraison physique n’est réalisée, sauf lorsqu’un produit matériel distinct serait expressément commandé par l’Utilisateur et ferait alors l’objet des conditions applicables à cette commande.

PANDI PANDA s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art.

Pour les obligations qui, par leur nature, ne garantissent pas un résultat déterminé, PANDI PANDA est tenue d’une obligation de moyens.

Service après-vente et assistance

Pour toute question relative à l’utilisation du Site ou des Services, l’Utilisateur peut contacter PANDI PANDA à l’adresse contact@pandi-panda.fr.

PANDI PANDA s’efforce de traiter les demandes dans un délai raisonnable.

Les éventuelles modalités particulières d’assistance proposées à certaines catégories d’Utilisateurs peuvent être précisées sur le Site.

Paiement

L’Abonnement est facturé selon les conditions tarifaires applicables aux Contrats actifs.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le Site.

Les paiements peuvent notamment être effectués par carte bancaire ou prélèvement SEPA par l’intermédiaire du prestataire STRIPE.

L’Abonné s’engage à maintenir un moyen de paiement valide lorsque son Abonnement nécessite des paiements récurrents.

Les données bancaires complètes nécessaires à l’exécution du paiement sont traitées par le prestataire de paiement.

PANDI PANDA ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont directement collectées et traitées par le prestataire de paiement.

L’accès aux Services payants peut être conditionné à la validation du paiement.

En cas d’échec de paiement, PANDI PANDA peut inviter l’Abonné à régulariser sa situation.

À défaut de régularisation, PANDI PANDA peut suspendre les Services payants concernés dans les conditions prévues aux présentes CGVU.

PANDI PANDA ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement exclusivement imputable au prestataire de paiement et extérieur à son propre périmètre de responsabilité.

Pénalités de retard applicables aux professionnels

Lorsque l’Abonné agit en qualité de professionnel et que les dispositions correspondantes du Code de commerce lui sont applicables, tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités légalement prévues.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L.441-10 du Code de commerce est applicable lorsqu’en sont réunies les conditions légales.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux consommateurs lorsque la loi ne le permet pas.

Obligations des Utilisateurs

Loyauté et exactitude des Données

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services loyalement et conformément à leur destination.

Il s’engage à fournir des Données exactes, complètes et à jour.

Il lui appartient de rectifier sans délai toute information qu’il sait inexacte ou devenue obsolète.

L’Utilisateur assume les conséquences résultant des informations erronées, incomplètes ou tardivement renseignées qui lui sont imputables.

L’Utilisateur s’engage à ne pas détourner les Services de leur finalité, permettre un accès non autorisé à son Compte ou utiliser le Site au bénéfice de tiers avec lesquels il ne dispose d’aucun lien légitime justifiant cet accès.

Respect des normes en vigueur

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui lui sont applicables.

Il s’interdit notamment :

  • toute usurpation d’identité ;

  • la fourniture délibérée d’informations frauduleuses ;

  • tout accès ou tentative d’accès non autorisé aux systèmes ;

  • toute attaque ou altération du fonctionnement du Site ;

  • toute violation des droits de propriété intellectuelle ;

  • toute atteinte à la confidentialité ou à la vie privée d’un tiers ;

  • et plus généralement toute utilisation illicite du Site.

Mesures de sécurité

L’Utilisateur demeure responsable de la sécurité de son environnement informatique et de ses moyens d’authentification.

Il lui appartient de mettre en œuvre les précautions raisonnables permettant de protéger ses équipements, ses Identifiants et les Données dont il dispose.

Relation entre Parent Employeur et Assistant Maternel

Le Contrat de travail est conclu directement entre le Parent Employeur et l’Assistant Maternel.

PANDI PANDA n’est ni employeur, ni salarié, ni partie à ce Contrat.

Le Parent Employeur demeure responsable de l’exercice des prérogatives et obligations attachées à sa qualité d’employeur.

L’Assistant Maternel demeure responsable des obligations qui lui sont propres en sa qualité de salarié et de professionnel de la petite enfance.

PANDI PANDA ne prend pas de décision à la place du Parent Employeur concernant notamment l’embauche, l’organisation du travail, les horaires contractuels, le niveau de rémunération, les congés, les sanctions, la rupture ou tout autre élément relevant juridiquement du pouvoir de l’employeur.

PANDI PANDA demeure étrangère aux litiges pouvant opposer directement le Parent Employeur et l’Assistant Maternel relativement notamment à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat.

Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à la responsabilité de PANDI PANDA qui pourrait résulter d’un manquement propre dans l’exécution des Services qu’elle fournit.

Calculs réalisés par PANDI PANDA

Les Services peuvent réaliser des calculs relatifs notamment :

  • à la mensualisation ;

  • au salaire ;

  • aux heures normales, complémentaires ou majorées ;

  • aux absences ;

  • aux congés payés ;

  • aux indemnités ;

  • aux régularisations ;

  • à la fin de Contrat ;

  • et à différents éléments administratifs ou sociaux.

Les calculs sont établis à partir :

  • des Données fournies par les Utilisateurs ;

  • des paramètres du Contrat ;

  • des choix effectués dans le Service ;

  • et des règles légales, réglementaires et conventionnelles intégrées dans PANDI PANDA au moment du calcul.

PANDI PANDA met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer la fiabilité des règles de calcul intégrées au Service.

L’exactitude d’un résultat dépend toutefois notamment de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité des Données renseignées.

PANDI PANDA ne pourra être tenue responsable d’un résultat erroné lorsque celui-ci résulte directement :

  • d’une information inexacte ou incomplète fournie par un Utilisateur ;

  • de l’absence de renseignement d’un événement affectant le Contrat ;

  • d’une information obsolète ou renseignée tardivement ;

  • d’un choix effectué ou validé par l’Utilisateur sur la base d’informations dont PANDI PANDA ne pouvait raisonnablement connaître l’inexactitude ;

  • ou d’une utilisation du Service non conforme à sa destination.

Les fonctionnalités expressément présentées comme des simulations, estimations ou projections ont un caractère indicatif.

Elles ne constituent notamment pas une décision d’un organisme public ni une garantie portant sur le montant d’une aide, d’une prestation, d’une cotisation ou d’un crédit d’impôt.

Cette qualification de simulation ou d’estimation ne s’applique pas aux données effectivement transmises à Pajemploi au titre d’une Tierce Déclaration après validation dans les conditions prévues aux présentes CGVU.

PANDI PANDA demeure responsable, dans les conditions prévues par la loi, des manquements qui lui seraient directement imputables dans l’exécution de ses propres obligations.

Tierce Déclaration Pajemploi

Principe

PANDI PANDA peut proposer un Service permettant d’effectuer certaines formalités auprès de l’Urssaf service Pajemploi pour le compte d’un Parent Employeur.

PANDI PANDA intervient alors en qualité de tiers déclarant dans les limites du Mandat Pajemploi qui lui a été confié.

Le recours au Service de Tierce Déclaration n’est possible qu’après l’octroi d’un Mandat Pajemploi valide par le Parent Employeur concerné.

Mandat spécifique du Parent Employeur

Le Mandat Pajemploi est distinct de l’Abonnement et de l’acceptation générale des présentes CGVU.

Il fait l’objet d’un consentement spécifique du Parent Employeur.

Lorsque l’Abonnement est souscrit ou payé par l’Assistant Maternel, cette circonstance ne permet pas à elle seule à PANDI PANDA d’effectuer une déclaration au nom du Parent Employeur.

Le Parent Employeur doit personnellement avoir donné le Mandat nécessaire.

PANDI PANDA conserve les éléments permettant d’attester l’existence et la date de ce consentement.

Ces éléments peuvent notamment comprendre l’identité de l’Utilisateur ayant consenti, la date et l’heure de l’opération, les informations techniques permettant d’en assurer la traçabilité, notamment l’adresse IP lorsqu’elle est collectée à cette fin, ainsi que la version du Mandat ou du texte de consentement accepté.

Étendue du Mandat

Le Mandat Pajemploi est strictement limité aux formalités expressément comprises dans le Service.

Il peut notamment permettre à PANDI PANDA, selon les fonctionnalités proposées et les dispositifs disponibles :

  • d’enregistrer ou notifier l’existence du Mandat selon les modalités définies par l’Urssaf ;

  • de préparer une déclaration Pajemploi ;

  • de transmettre à Pajemploi les informations déclaratives nécessaires ;

  • d’obtenir et traiter les réponses techniques relatives à la transmission ;

  • d’effectuer les opérations nécessaires à la correction ou au suivi d’une déclaration lorsque le Service le permet ;

  • de notifier la cessation ou la révocation du Mandat.

Le Mandat Pajemploi ne constitue pas un mandat général de gestion de la relation de travail.

Il n’autorise pas PANDI PANDA à prendre à la place du Parent Employeur des décisions relevant de sa qualité d’employeur.

Maintien de la responsabilité légale du Parent Employeur

Le recours à PANDI PANDA en qualité de tiers déclarant ne transfère pas à PANDI PANDA la qualité de particulier employeur.

Le Parent Employeur demeure tenu de l’ensemble des obligations et bénéficie de l’ensemble des droits résultant de sa qualité d’employeur à l’égard de son salarié et des organismes de sécurité sociale.

Il demeure notamment tenu de répondre, lorsque cela est nécessaire, aux demandes formulées par l’Urssaf ou Pajemploi.

Le Parent Employeur reste également redevable, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, des cotisations, contributions, régularisations, pénalités ou majorations qui lui sont légalement imputables.

Le Mandat Pajemploi n’a donc ni pour objet ni pour effet de substituer PANDI PANDA au Parent Employeur dans ses obligations légales.

Obligations du Parent Employeur

Le Parent Employeur s’engage à fournir à PANDI PANDA toutes les informations nécessaires à la réalisation de la déclaration.

Il garantit leur exactitude et leur exhaustivité à sa connaissance.

Il lui appartient notamment de s’assurer que les informations relatives au Contrat, à la rémunération, aux horaires, aux présences, aux absences, aux congés et aux indemnités correspondent à la réalité de la relation de travail.

Le Parent Employeur doit signaler sans délai toute information qu’il sait inexacte ou incomplète.

Lorsque PANDI PANDA n’est pas en mesure d’accomplir une formalité pour le compte du Parent Employeur, celui-ci demeure tenu d’accomplir lui-même les démarches nécessaires dans les délais applicables.

Prédéclaration et validation par le Parent Employeur

PANDI PANDA peut mettre à disposition du Parent Employeur une Prédéclaration Pajemploi permettant de prendre connaissance des informations devant être transmises.

Cette Prédéclaration est établie à partir des Données disponibles dans PANDI PANDA.

Le Parent Employeur est invité à en vérifier le contenu avant sa transmission.

Il lui appartient notamment de signaler toute information qu’il sait inexacte, incomplète ou qui ne correspond pas à la réalité du Contrat.

Lorsque le Service demande une validation expresse, la validation de la Prédéclaration par le Parent Employeur constitue l’instruction donnée à PANDI PANDA de transmettre les informations présentées à l’Urssaf service Pajemploi.

PANDI PANDA conserve les éléments techniques permettant de retracer cette validation.

La validation d’une Prédéclaration ne prive pas le Parent Employeur des possibilités de correction ou de régularisation prévues par Pajemploi.

PANDI PANDA peut différer ou empêcher une transmission lorsqu’elle détecte une incohérence manifeste, lorsqu’une information obligatoire est manquante ou lorsque les conditions permettant techniquement ou réglementairement la transmission ne sont pas réunies.

Traitement de la déclaration par l’Urssaf et Pajemploi

Le Service de Tierce Déclaration repose sur des interfaces, systèmes d’information et traitements exploités par l’Urssaf.

PANDI PANDA transmet les Données nécessaires au moyen des dispositifs techniques qui lui sont accessibles.

PANDI PANDA n’exerce aucun contrôle sur :

  • l’infrastructure informatique de l’Urssaf ;

  • les règles internes de fonctionnement de Pajemploi ;

  • la disponibilité de leurs systèmes ;

  • leurs délais de traitement ;

  • les calculs réalisés directement par l’Urssaf ;

  • les décisions administratives prises par l’Urssaf, Pajemploi ou tout autre organisme public ;

  • le versement ou le non-versement d’une prestation ;

  • le montant définitif d’une cotisation ou d’une aide déterminé par un organisme tiers.

Sous réserve des dispositions légales impératives, PANDI PANDA ne pourra être tenue responsable d’une erreur, anomalie, indisponibilité, rejet, retard, modification, dysfonctionnement ou traitement exclusivement imputable aux systèmes de l’Urssaf ou de Pajemploi.

Cette exclusion ne s’applique pas lorsque le dommage résulte d’un manquement directement imputable à PANDI PANDA.

PANDI PANDA ne garantit notamment pas :

  • l’acceptation d’une déclaration par Pajemploi lorsque les conditions d’acceptation ne sont pas réunies ;

  • le montant définitif des cotisations ou contributions calculées par l’Urssaf ;

  • le montant du complément de libre choix du mode de garde ;

  • l’ouverture ou le maintien d’un droit auprès de la CAF, de Pajemploi ou d’un autre organisme ;

  • le délai de traitement d’une déclaration après réception par l’Urssaf ;

  • ni l’absence d’anomalie affectant un service public ou une interface exploitée par un tiers.

Lorsqu’une anomalie relevant des systèmes Pajemploi ou Urssaf est portée à la connaissance de PANDI PANDA, cette dernière s’efforce, dans la limite de son périmètre d’intervention, d’en identifier l’origine et, lorsque cela est possible, d’assister l’Utilisateur dans les démarches nécessaires à sa régularisation.

Traçabilité du Mandat et des déclarations Pajemploi

PANDI PANDA conserve les informations nécessaires à la traçabilité des opérations réalisées dans le cadre de la Tierce Déclaration Pajemploi.

Ces informations peuvent notamment comprendre :

  • l’identité du Parent Employeur ;

  • les éléments relatifs au Mandat Pajemploi ;

  • la date et l’heure du consentement ;

  • la version du Mandat accepté ;

  • les informations techniques permettant d’établir la traçabilité du consentement ;

  • les validations réalisées par le Parent Employeur ;

  • les dates et heures des transmissions ;

  • les informations déclaratives nécessaires à l’identification de l’opération ;

  • les réponses et statuts techniques retournés par l’Urssaf ;

  • les éventuelles corrections ou annulations ;

  • la révocation ou la cessation du Mandat.

Les traces nécessaires sont conservées pendant la durée requise pour satisfaire aux obligations légales et contractuelles applicables ainsi qu’aux exigences attachées à l’utilisation des interfaces de l’Urssaf.

PANDI PANDA peut communiquer à l’Urssaf les éléments nécessaires à l’analyse d’une anomalie, à l’exécution d’une formalité, à la sécurité du dispositif ou à un contrôle lorsque cette communication est prévue par les règles applicables.

Révocation et fin du Mandat Pajemploi

Le Parent Employeur peut mettre fin au Mandat Pajemploi dans les conditions prévues par le Service et le dispositif Pajemploi.

La révocation met fin à la possibilité pour PANDI PANDA d’accomplir de nouvelles formalités pour le compte du Parent Employeur à compter de sa prise d’effet.

Elle demeure sans incidence sur les déclarations ou formalités régulièrement effectuées antérieurement.

PANDI PANDA peut également mettre fin à l’exécution du Mandat lorsqu’elle n’est plus légalement, réglementairement ou techniquement en mesure d’assurer le Service.

La suspension ou la résiliation de l’Abonnement peut entraîner la cessation du Mandat lorsque le Service de Tierce Déclaration ne peut plus être fourni indépendamment de l’Abonnement.

À compter de la cessation du Mandat, le Parent Employeur demeure seul tenu d’effectuer directement les formalités dont l’échéance est postérieure à cette cessation.

Indisponibilité ou suspension de la Tierce Déclaration Pajemploi

La disponibilité de la Tierce Déclaration dépend notamment du fonctionnement des interfaces mises à disposition par l’Urssaf et du maintien du droit de PANDI PANDA à les utiliser.

Le Service peut être suspendu ou limité notamment en cas :

  • de maintenance ;

  • d’incident technique ;

  • d’incident de sécurité ;

  • d’indisponibilité du service Pajemploi ;

  • de modification d’une interface de l’Urssaf ;

  • d’évolution réglementaire ;

  • de suspension ou retrait du droit d’accès de PANDI PANDA aux interfaces concernées ;

  • ou lorsque les conditions nécessaires à une transmission ne sont plus réunies.

PANDI PANDA s’efforce d’informer les Utilisateurs concernés lorsqu’une telle situation affecte significativement le Service.

Le Parent Employeur demeure cependant tenu de respecter les échéances qui lui sont applicables.

Lorsqu’une indisponibilité empêche PANDI PANDA d’accomplir une déclaration dans les délais, il appartient au Parent Employeur, après en avoir été informé lorsque cette information est possible, d’effectuer directement les démarches nécessaires auprès de Pajemploi.

Évolution et mises à jour des Services

PANDI PANDA peut faire évoluer ses Services afin notamment :

  • d’en améliorer les fonctionnalités ;

  • d’en renforcer la sécurité ;

  • de corriger des anomalies ;

  • de tenir compte d’une évolution réglementaire ou conventionnelle ;

  • de maintenir leur compatibilité avec des services tiers ;

  • d’améliorer leurs performances ;

  • ou d’ajouter de nouvelles fonctionnalités.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service sont fournies pendant la durée pendant laquelle PANDI PANDA fournit le Service conformément aux dispositions applicables.

Lorsque PANDI PANDA apporte à un Service numérique une modification qui n’est pas nécessaire au maintien de sa conformité et que les dispositions protectrices du Code de la consommation sont applicables, cette modification intervient pour une raison valable, sans coût supplémentaire et après information du consommateur dans les conditions requises par la réglementation.

Lorsque cette modification a une incidence négative qui n’est pas mineure sur l’accès au Service ou son utilisation, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.

Propriété intellectuelle

Les Services, le Site, leurs interfaces, logiciels, textes, éléments graphiques, marques, logos, outils, modèles, bases de données, méthodes et savoir-faire sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

PANDI PANDA demeure titulaire ou licenciée des droits nécessaires à leur exploitation.

PANDI PANDA concède à l’Utilisateur, pendant la durée de son droit d’accès, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable d’utiliser les Services conformément aux présentes CGVU.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété sur les Services ou le Site.

Sauf disposition légale impérative contraire, l’Utilisateur s’interdit directement ou indirectement :

  1. de modifier, reproduire, copier, traduire, adapter, décompiler, désassembler ou procéder à une ingénierie inverse de tout ou partie du Site ou des Services ;

  2. de tenter d’accéder au code source ou aux protocoles internes des Services ;

  3. de permettre ou faciliter un accès non autorisé ;

  4. de porter atteinte à l’intégrité logique ou matérielle du Site ;

  5. d’utiliser les Services afin de créer ou exploiter un service concurrent à partir d’éléments protégés appartenant à PANDI PANDA ;

  6. de publier, transmettre ou mettre à disposition de tiers les Services en dehors des usages expressément autorisés.

PANDI PANDA se réserve le droit d’apporter toute correction, évolution ou amélioration aux Services dans les conditions prévues aux présentes CGVU.

Garantie d’éviction

PANDI PANDA garantit disposer des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exploitation du Site et des Services qu’elle fournit.

Chaque Partie s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie.

L’Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il importe ou transmet dans le Site.

Données des Utilisateurs

Les Utilisateurs conservent les droits qu’ils détiennent sur les Données qu’ils renseignent ou importent dans PANDI PANDA.

Ils autorisent PANDI PANDA à stocker, héberger, sauvegarder, reproduire techniquement, traiter et transmettre ces Données dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits ou des fondements nécessaires permettant la transmission et le traitement des Données qu’il communique.

PANDI PANDA peut utiliser les Données sous une forme anonymisée ou agrégée ne permettant plus d’identifier les personnes concernées afin notamment d’établir des statistiques, améliorer ses Services ou développer de nouvelles fonctionnalités, sous réserve du respect de la réglementation applicable.

Protection des données personnelles

PANDI PANDA met en œuvre des traitements de données à caractère personnel nécessaires notamment :

  • à la création et à l’administration des Comptes ;

  • à la fourniture des Services ;

  • à l’exécution des Abonnements ;

  • à la facturation ;

  • à la sécurité ;

  • au support ;

  • à l’exécution des Mandats Pajemploi ;

  • au respect de ses obligations légales ;

  • et, lorsqu’un fondement juridique approprié le permet, aux communications commerciales.

Les modalités précises relatives aux finalités, bases juridiques, catégories de Données, destinataires, durées de conservation et droits des personnes concernées sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site à l’adresse :

https://pandi-panda.fr/politique-de-confidentialite

Dans le cadre de la Tierce Déclaration Pajemploi, PANDI PANDA transmet à l’Urssaf les Données nécessaires à l’exécution du Mandat Pajemploi.

Selon la nature des traitements concernés, PANDI PANDA peut agir en qualité de responsable de traitement ou dans une autre qualité déterminée conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679.

PANDI PANDA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des risques afin de protéger les données à caractère personnel.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition.

Ces droits peuvent être exercés auprès de PANDI PANDA à l’adresse contact@pandi-panda.fr.

Toute personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Traitement de données concernant des tiers et des enfants

L’Utilisateur peut être amené à renseigner dans le Service des données relatives à d’autres personnes, notamment à un Parent Employeur, à un Assistant Maternel ou à un enfant accueilli.

L’Utilisateur s’engage à ne renseigner ces Données que lorsqu’il dispose d’un fondement légitime permettant leur traitement.

Il lui appartient également de respecter les éventuelles obligations d’information lui incombant.

L’Utilisateur demeure responsable des contenus ou images qu’il importe lorsqu’il ne dispose pas des droits ou autorisations nécessaires.

PANDI PANDA ne saurait être tenue responsable d’un partage non autorisé réalisé par un Utilisateur et dont elle n’avait pas connaissance.

Conservation et export des Données

Les Données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des Services et conformément aux durées définies dans la Politique de confidentialité.

Certaines Données peuvent être conservées après la fin de la relation contractuelle lorsqu’une obligation légale, la défense des droits de PANDI PANDA ou d’un Utilisateur, la prévention de la fraude ou les obligations de traçabilité liées notamment aux déclarations Pajemploi le justifient.

L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte.

Avant la suppression définitive des Données accessibles uniquement depuis son Compte, l’Utilisateur peut disposer d’un délai lui permettant d’en demander l’export lorsque cette possibilité est techniquement et légalement applicable.

PANDI PANDA peut maintenir certaines informations en lecture seule pendant une période transitoire après la fin de l’Abonnement.

Accès aux Services et disponibilité

PANDI PANDA s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables permettant le fonctionnement et l’accessibilité du Site.

PANDI PANDA peut interrompre temporairement tout ou partie des Services afin notamment :

  • d’effectuer une maintenance ;

  • de déployer une mise à jour ;

  • de corriger une anomalie ;

  • de prévenir ou traiter un incident de sécurité ;

  • ou de répondre à une contrainte technique ou réglementaire.

PANDI PANDA ne garantit pas un fonctionnement permanent, continu et exempt de toute anomalie.

Compte tenu des caractéristiques d’Internet, le fonctionnement du Service peut également être affecté par des perturbations des réseaux de télécommunication ou par l’environnement informatique de l’Utilisateur.

PANDI PANDA ne saurait être responsable des difficultés d’accès exclusivement imputables à un équipement, logiciel, réseau ou configuration relevant de l’Utilisateur.

Les droits dont bénéficie un consommateur en application de la garantie légale de conformité demeurent en tout état de cause applicables.

Prestataires techniques tiers

PANDI PANDA utilise différents prestataires ou services tiers pour assurer le fonctionnement de ses Services, notamment dans les domaines de l’hébergement, du stockage, du paiement, des communications électroniques ou des interfaces avec des organismes publics.

PANDI PANDA sélectionne et organise ses prestataires avec diligence.

Elle ne saurait néanmoins répondre d’une défaillance exclusivement imputable à un prestataire ou organisme tiers sur lequel elle n’exerce aucun contrôle, dès lors que cette défaillance ne résulte pas d’un manquement propre de PANDI PANDA.

Cette clause ne prive pas le consommateur des droits légaux qu’il tient de son contrat avec PANDI PANDA.

Responsabilité

Principes généraux

PANDI PANDA répond des manquements qui lui sont directement imputables dans l’exécution de ses propres obligations, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsqu’elle est tenue d’une obligation de moyens, sa responsabilité ne peut être engagée que s’il est établi qu’elle n’a pas mis en œuvre les diligences raisonnablement attendues pour exécuter cette obligation.

PANDI PANDA ne saurait être tenue responsable d’un préjudice résultant exclusivement :

  • de Données inexactes, incomplètes, falsifiées ou obsolètes fournies par un Utilisateur ;

  • d’une omission de l’Utilisateur ;

  • d’un événement que l’Utilisateur n’a pas renseigné dans le Service ;

  • d’une mauvaise utilisation du Site ;

  • du non-respect des présentes CGVU ;

  • d’une décision prise par un Parent Employeur dans l’exercice de ses propres responsabilités ;

  • d’un fait exclusivement imputable à un tiers ;

  • ou d’un événement relevant de la force majeure.

Calculs

PANDI PANDA ne pourra être tenue responsable d’une erreur de calcul résultant directement d’une Donnée erronée, incomplète ou non actualisée fournie ou validée par l’Utilisateur.

PANDI PANDA ne pourra pas davantage être tenue responsable d’une différence entre une estimation réalisée dans le Service et un montant finalement déterminé par un organisme tiers lorsque cette différence résulte des règles, données ou traitements propres à cet organisme.

Ces exclusions ne s’appliquent pas lorsqu’un dommage direct résulte d’une erreur de calcul directement imputable à un manquement de PANDI PANDA à ses propres obligations.

Tierce Déclaration Pajemploi

La qualité de tiers déclarant de PANDI PANDA n’a pas pour effet de transférer à PANDI PANDA les obligations propres au Parent Employeur.

PANDI PANDA ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une déclaration incorrecte lorsque cette inexactitude résulte exclusivement de Données erronées ou incomplètes fournies ou validées par le Parent Employeur.

PANDI PANDA ne pourra être tenue responsable d’un calcul, rejet, traitement, retard, anomalie ou décision exclusivement imputable à l’Urssaf ou à Pajemploi.

PANDI PANDA demeure néanmoins responsable, dans les conditions prévues par la loi, des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est directement imputable dans l’exécution du Mandat Pajemploi.

Dommages indirects

Dans les relations avec les Utilisateurs qui n’ont pas la qualité de consommateur lorsque la loi l’autorise, PANDI PANDA ne répond pas des préjudices indirects tels que notamment les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices, d’opportunités commerciales ou d’image lorsqu’ils ne constituent pas la conséquence directe et prévisible du manquement invoqué.

Limitation applicable aux professionnels

Lorsque l’Abonné agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et qu’une limitation contractuelle de responsabilité est légalement admissible, la responsabilité contractuelle globale de PANDI PANDA pourra être limitée au montant hors taxes effectivement versé par l’Abonné au titre des Services au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s’applique pas aux hypothèses dans lesquelles une telle limitation est interdite par la loi.

Consommateurs

Aucune disposition des présentes CGVU n’a pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation d’un consommateur en cas de manquement de PANDI PANDA à l’une de ses propres obligations.

Les exclusions et limitations prévues aux présentes CGVU sont donc applicables uniquement dans la mesure où elles sont autorisées par les dispositions impératives du Code de la consommation.

Garanties légales applicables aux consommateurs

Lorsque l’Abonné bénéficie de la qualité de consommateur et que le Service relève du régime des contenus ou services numériques, il bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES SERVICES NUMÉRIQUES

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant toute la période contractuelle durant laquelle le Service numérique est fourni.

Durant cette période, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service numérique pendant la période de fourniture.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du Service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le Service numérique ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser dans les conditions prévues par la loi si :

  1. le professionnel refuse de mettre le Service numérique en conformité ;

  2. la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;

  3. la mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

  4. la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

  5. ou la non-conformité persiste en dépit d’une tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Toute période d’indisponibilité du Service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du Service de nouveau conforme.

Ces droits résultent des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également, lorsque ses conditions d’application sont réunies, de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Droit de rétractation

Lorsque l’Abonné bénéficie de la qualité de consommateur et conclut son Abonnement à distance, il dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Lorsque le consommateur souhaite bénéficier immédiatement des Services avant l’expiration du délai de rétractation et que le contrat le soumet à une obligation de paiement, PANDI PANDA recueille sa demande expresse de commencement d’exécution.

Le consommateur est informé qu’en cas d’exercice de son droit de rétractation après le commencement de l’exécution demandé expressément, il peut être tenu au paiement du montant correspondant aux Services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par l’article L.221-25 du Code de la consommation.

Lorsque les conditions légales permettant la perte du droit de rétractation sont réunies, PANDI PANDA recueille également la reconnaissance du consommateur requise par la réglementation.

Le droit de rétractation peut être exercé au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du consommateur de se rétracter.

Lorsque la réglementation impose à PANDI PANDA de mettre à disposition une fonctionnalité de rétractation directement accessible depuis une interface en ligne, celle-ci est mise à disposition dans les conditions prévues par la réglementation.

PANDI PANDA adresse au consommateur un accusé de réception de sa demande de rétractation sur un support durable lorsque la réglementation l’exige.

Un modèle de formulaire de rétractation figure en annexe des présentes CGVU.

Suspension des Services

PANDI PANDA peut suspendre tout ou partie des Services lorsque cette mesure est nécessaire notamment en cas :

  • de défaut de paiement ;

  • de violation grave des présentes CGVU ;

  • de fraude ou tentative de fraude ;

  • de risque de sécurité ;

  • d’utilisation manifestement abusive du Service ;

  • d’obligation légale ou réglementaire ;

  • ou lorsqu’une telle suspension est nécessaire pour protéger PANDI PANDA, les Utilisateurs ou un tiers.

Lorsque la situation est susceptible d’être régularisée, PANDI PANDA peut inviter l’Utilisateur à y remédier préalablement ou postérieurement à la suspension selon l’urgence de la situation.

La suspension est, dans la mesure du possible, limitée à ce qui est nécessaire.

Lorsque la suspension résulte d’un défaut de paiement imputable à l’Abonné, la période de suspension ne prolonge pas nécessairement la période de facturation déjà commencée.

Aucune disposition du présent article ne prive un consommateur des recours dont il dispose en cas de manquement de PANDI PANDA à ses propres obligations.

Résiliation

Résiliation à l’initiative de l’Abonné

L’Abonné peut résilier son Abonnement à tout moment.

La résiliation prend effet selon les conditions affichées lors de l’Abonnement et au plus tard à la fin de la période mensuelle en cours lorsque l’Abonnement est facturé par mois civil.

Lorsque le Code de la consommation l’impose, PANDI PANDA met à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’effectuer en ligne la notification et les démarches nécessaires à la résiliation.

PANDI PANDA confirme au consommateur la réception de sa demande et lui indique, sur un support durable, la date à laquelle le contrat prend fin ainsi que les effets de cette résiliation.

La désactivation de tous les Contrats payants peut entraîner la fin de l’Abonnement tout en permettant, le cas échéant, le maintien d’un Compte gratuit.

Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou répété d’une Partie à ses obligations, l’autre Partie peut résilier la relation contractuelle après mise en demeure lorsqu’une telle mise en demeure est requise par la loi ou par la nature du manquement.

Lorsque le manquement ne peut manifestement pas être régularisé, lorsqu’il constitue une fraude ou lorsqu’il existe un risque grave pour la sécurité du Service, la résiliation peut intervenir immédiatement dans les limites autorisées par la loi.

Conséquences de la résiliation

La résiliation ne dispense pas les Parties d’exécuter les obligations nées antérieurement à sa date d’effet.

Les sommes correspondant aux Services effectivement fournis restent dues, sous réserve des droits à remboursement, réduction de prix ou résolution dont un consommateur peut bénéficier en vertu de dispositions impératives.

À compter de la date d’effet de la résiliation, l’Utilisateur perd l’accès aux fonctionnalités payantes correspondantes.

PANDI PANDA peut maintenir les informations relatives aux anciens Contrats en lecture seule pendant une durée de trente jours afin notamment de permettre à l’Utilisateur de récupérer certaines Données.

La fin de l’Abonnement peut entraîner la cessation du Mandat Pajemploi dans les conditions prévues aux présentes CGVU.

Force majeure et imprévision

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues à l’article 1218 du Code civil.

Peuvent notamment constituer des événements susceptibles de relever de la force majeure lorsqu’en sont réunies les conditions légales : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, grèves externes, blocages de réseaux de communication ou d’approvisionnement, actes d’autorité publique ou événements similaires échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée.

La Partie affectée informe l’autre Partie dans un délai raisonnable lorsqu’un tel événement affecte significativement l’exécution de ses obligations.

Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.

Lorsque l’empêchement devient définitif, les conséquences prévues par la loi sont applicables.

Dans les relations pour lesquelles cette exclusion est juridiquement valable, les Parties conviennent d’écarter l’application de l’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision.

Assurance

PANDI PANDA déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et d’exploitation pour les risques relevant de son activité dans les conditions et limites prévues par le contrat d’assurance.

PANDI PANDA s’engage à maintenir une couverture d’assurance adaptée pendant la durée de son activité.

Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre Partie et qui, par leur nature ou les circonstances de leur communication, doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles.

Chaque Partie s’engage notamment :

  1. à protéger les informations confidentielles avec un niveau de vigilance raisonnable ;

  2. à ne les communiquer qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître pour l’exécution des Services ;

  3. à ne les utiliser qu’aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

  • déjà publiques sans violation d’une obligation de confidentialité ;

  • légitimement détenues avant leur communication ;

  • développées indépendamment ;

  • obtenues légitimement d’un tiers ;

  • ou dont la communication est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Lorsqu’une information doit être communiquée à une autorité, elle ne l’est que dans la mesure nécessaire.

Les obligations de confidentialité demeurent applicables après la fin de la relation contractuelle pendant la durée nécessaire au regard de la nature des informations concernées et, sauf obligation légale plus longue, pendant une durée de cinq ans.

Modifications des CGVU

PANDI PANDA peut modifier les présentes CGVU afin notamment :

  • de prendre en compte une évolution législative ou réglementaire ;

  • de tenir compte d’une évolution des Services ;

  • d’intégrer de nouvelles fonctionnalités ;

  • de renforcer leur sécurité ;

  • ou de préciser les droits et obligations des Parties.

Les modifications ayant une incidence sur une relation contractuelle en cours sont portées à la connaissance des Utilisateurs dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur lorsque la réglementation l’exige.

Lorsque la modification confère au consommateur un droit de refus ou de résiliation, il est informé de ce droit.

Les modifications n’ont pas d’effet rétroactif sur les opérations définitivement réalisées avant leur entrée en vigueur, sauf obligation légale contraire.

Convention de preuve

Les Parties reconnaissent la valeur probante des procédés électroniques utilisés dans le cadre du Site dans les conditions prévues par le Code civil.

Peuvent notamment constituer des éléments de preuve :

  • les logs de connexion ;

  • les traces d’authentification ;

  • les validations électroniques ;

  • les versions de documents ou mandats acceptées ;

  • les horodatages ;

  • les relevés de consommation ;

  • les historiques de paiement ;

  • les opérations réalisées dans le Compte ;

  • les transmissions Pajemploi ;

  • les réponses techniques reçues ;

  • et les courriers électroniques.

Les éléments permettant de retracer le consentement donné au Mandat Pajemploi peuvent notamment comprendre la date, l’heure, l’identité de l’Utilisateur, les informations techniques associées au consentement et la version du texte accepté.

Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de renverser une règle légale impérative relative à la charge de la preuve.

Cession

L’Utilisateur ne peut céder son Compte ni les droits d’accès qui lui sont attachés sans l’accord préalable de PANDI PANDA.

PANDI PANDA peut céder tout ou partie de ses droits et obligations dans le cadre notamment d’une restructuration, fusion, cession d’activité ou opération similaire, sous réserve du respect des dispositions légales applicables et des droits impératifs des consommateurs.

Non-renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un manquement de l’autre Partie ne saurait être interprété comme une renonciation définitive au droit de se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

Invalidité partielle

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGVU serait déclarée nulle, inapplicable ou sans effet, les autres stipulations demeureront applicables dans toute la mesure possible.

La stipulation affectée sera, lorsque cela est possible, remplacée ou interprétée de manière à préserver autant que possible son objet économique et juridique dans le respect du droit applicable.

Indépendance des Parties

Les Parties demeurent juridiquement indépendantes.

Les présentes CGVU ne peuvent être interprétées comme créant entre elles une société, un groupement de fait ou de droit, une relation de travail, une franchise, un partenariat exclusif ou un mandat général.

Par exception, le Parent Employeur peut confier à PANDI PANDA le Mandat Pajemploi spécifique défini aux présentes CGVU.

Ce Mandat est strictement limité aux formalités qu’il couvre et ne transfère à PANDI PANDA ni la qualité d’employeur ni les obligations qui en découlent.

Notifications

Toute notification adressée à PANDI PANDA peut être effectuée à l’adresse contact@pandi-panda.fr, sauf lorsqu’une autre modalité est expressément exigée par une disposition légale ou les présentes CGVU.

Tout titulaire de droits estimant qu’un élément disponible sur le Site porte atteinte à ses droits peut également contacter PANDI PANDA à cette adresse en communiquant les informations nécessaires à l’examen de sa demande.

PANDI PANDA pourra adresser à l’Utilisateur les notifications relatives aux Services, à son Compte, à son Abonnement ou à son Mandat Pajemploi à l’adresse électronique associée au Compte ou par l’intermédiaire du Site.

L’Utilisateur s’engage à maintenir ses coordonnées à jour.

Réclamations

Toute réclamation relative aux Services doit être adressée en priorité à PANDI PANDA afin de permettre une tentative de résolution amiable.

Les réclamations peuvent être adressées :

Par courrier électronique : contact@pandi-panda.fr

Par courrier postal :

PANDI PANDA
54 rue de Paris
59130 Lambersart
France

PANDI PANDA s’efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à PANDI PANDA.

Le consommateur doit préalablement avoir adressé une réclamation écrite à PANDI PANDA.

À défaut de résolution amiable, il peut saisir le médiateur de la consommation dont relève PANDI PANDA, à savoir :

Avenir Conso, anciennement AME Conso
197 boulevard Saint-Germain
75007 Paris

Site internet : https://www.avenir-conso.com

La saisine peut être réalisée selon les modalités précisées sur le site internet du médiateur.

La demande de médiation doit être introduite dans les délais et conditions prévus par le Code de la consommation.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

Les Parties s’efforcent, avant toute action contentieuse, de rechercher une solution amiable à leur différend.

Lorsqu’un litige concerne un consommateur, celui-ci bénéficie des règles de compétence juridictionnelle protectrices prévues par les dispositions applicables.

Aucune stipulation des présentes CGVU ne peut avoir pour objet ou pour effet de priver un consommateur du droit de saisir la juridiction compétente en application des règles légales.

Pour les litiges entre professionnels, lorsque les conditions légales d’une clause attributive de juridiction sont réunies, les juridictions territorialement compétentes sont déterminées conformément au droit applicable.