Contrat de travail assistante maternelle : le guide avant de signer

Le contrat de travail d’une assistante maternelle est obligatoire, écrit et signé au plus tard le premier jour d’accueil. Il fixe les horaires, le salaire, les congés et ce qui se passe quand l’enfant est malade : tout ce qu’il vaut mieux décider avant de confier son enfant.

Lorsque vous embauchez directement une assistante maternelle, vous devenez son employeur. Cela signifie que vous avez certaines démarches à effectuer et des règles à respecter, même si vous n’avez jamais employé personne auparavant.

Le contrat permet justement de mettre les choses au clair dès le départ. Il protège autant les parents que l’assistante maternelle, en précisant ce qui a été décidé ensemble.

À quelle heure faudra-t-il récupérer votre enfant ? Comment seront payées les vacances ? Que se passera-t-il s’il est malade ou si vous avez besoin de quelques heures d’accueil supplémentaires ?

Vous n’avez pas besoin de connaître toute la réglementation pour commencer. Ce guide vous accompagne dans les 4 étapes pour préparer et signer le contrat, avec des explications simples, des exemples de clauses et une liste de vérification pour ne rien oublier.

L’essentiel en 30 secondes

• Un contrat écrit par enfant, en 2 exemplaires datés, paraphés et signés, au plus tard le premier jour travaillé, adaptation comprise.
• Le CDI est la règle. Le CDD est réservé aux cas prévus par la loi, comme le remplacement d’une assistante maternelle absente.
• Le salaire de base est mensualisé : heures par semaine × semaines d’accueil ÷ 12. Sur 46 semaines d’accueil ou moins, les congés payés s’ajoutent à ce salaire.
• L’adaptation est payée dès le premier jour et dure 30 jours calendaires au maximum, à l’intérieur de l’éventuelle période d’essai.
• Tout changement durable des jours, des horaires ou du volume d’accueil passe par un avenant signé par les deux parties.

Pour suivre ce guide avec le contrat sous les yeux, recevez notre modèle de contrat vierge et un exemple entièrement rempli, au format PDF.

1. Avant le contrat de travail : documents à demander et type de contrat

Avant de remplir le contrat, prévoyez un moment avec l’assistante maternelle pour discuter de votre organisation.

Vous pouvez venir avec vos horaires de travail, les dates de vos vacances déjà connues et les informations importantes concernant votre enfant.

L’objectif n’est pas de tout connaître à l’avance, mais de prendre les décisions ensemble avant de les écrire. Si vous n’avez pas encore choisi votre assistante maternelle, nos 52 questions à poser en entretien vous aident à aborder ces sujets dès le premier rendez-vous.

Contrat CDI assistante maternelle : le cas habituel

Dans la grande majorité des situations, vous signerez un CDI, c’est-à-dire un contrat à durée indéterminée.

Cela signifie simplement que le contrat n’a pas de date de fin prévue dès le départ.

Par exemple, si vous embauchez une assistante maternelle pour accueillir votre bébé jusqu’à son entrée à l’école maternelle, vous pouvez tout à fait signer un CDI.

Même si vous pensez que l’accueil durera environ trois ans, cela ne justifie pas à lui seul de choisir un CDD.

Le CDD, ou contrat à durée déterminée, est réservé à certaines situations autorisées par la loi, notamment lorsqu’une assistante maternelle est recrutée pour en remplacer une autre temporairement absente.

Les situations particulières, comme l’accueil occasionnel ou périscolaire, sont détaillées plus loin.

Les 2 justificatifs à demander à l’assistante maternelle

Avant de signer, demandez deux documents importants.

1. Son agrément

L’agrément est l’autorisation officielle délivrée par le département permettant à l’assistante maternelle d’exercer son métier.

Il précise notamment le nombre d’enfants qu’elle est autorisée à accueillir simultanément.

Demandez à consulter la décision d’agrément et vérifiez qu’elle est toujours valable et compatible avec l’accueil de votre enfant.

2. Son attestation de responsabilité civile professionnelle

Cette assurance, appelée aussi « RC professionnelle », est obligatoire.

Elle concerne les dommages que les enfants accueillis pourraient subir ou causer pendant l’accueil, selon les garanties prévues par le contrat d’assurance.

Vérifiez que l’attestation couvre bien l’activité professionnelle d’assistante maternelle : une assurance habitation seule ne suffit pas.

Conservez une copie de ces justificatifs jusqu’à la fin de la relation de travail.

Profitez également de votre rencontre pour visiter les espaces auxquels votre enfant aura accès.

Faut-il réserver la place avant de signer le contrat ?

Il arrive que les parents trouvent une assistante maternelle plusieurs mois avant la date prévue pour commencer l’accueil.

Dans ce cas, vous pouvez signer un engagement réciproque.

C’est un document écrit dans lequel le parent et l’assistante maternelle s’engagent à travailler ensemble à une date convenue, selon les conditions indiquées.

Il est facultatif et ne remplace pas le contrat de travail.

Mais attention : ce n’est pas une simple réservation sans conséquence.

Si l’une des deux parties change d’avis et rompt cet engagement, elle doit en principe verser à l’autre une indemnité correspondant à un demi-mois de salaire brut, calculé sur le salaire convenu lors de l’engagement. Cette indemnité n’est pas un salaire : elle n’est pas soumise aux cotisations sociales.

La partie qui rompt l’engagement doit en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La convention collective prévoit certaines exceptions : le décès de l’enfant, le retrait, la suspension ou le non-renouvellement de l’agrément et, depuis le 1er mai 2026, l’inaptitude de l’assistante maternelle prononcée par un médecin du travail. Ces événements doivent survenir entre l’engagement et la date prévue d’embauche, et être justifiés (article 93).

Avant de signer cet engagement, assurez-vous donc d’être d’accord sur les éléments essentiels : date de début, horaires et rémunération.

2. Décider ensemble de l’organisation de l’accueil

Le contrat ne sert pas seulement à indiquer un salaire. Il doit aussi expliquer comment l’accueil va se dérouler au quotidien.

C’est souvent dans cette partie que de petits détails oubliés peuvent provoquer des incompréhensions plus tard.

Quels jours et quels horaires prévoir ?

Commencez par noter les jours de la semaine pendant lesquels votre enfant sera accueilli.

Indiquez ensuite son heure d’arrivée et son heure de départ pour chacun de ces jours.

Par exemple :

• Lundi : 8 h 30 à 17 h 30.
• Mardi : 8 h 30 à 17 h 30.
• Jeudi : 8 h 30 à 17 h 30.
• Vendredi : 8 h 30 à 17 h 30.

Cela représente 36 heures d’accueil par semaine.

Pensez au temps nécessaire pour les retrouvailles du soir.

Si vous arrivez à 17 h 30, il faudra peut-être encore quelques minutes pour récupérer les affaires de votre enfant et échanger avec l’assistante maternelle sur sa journée.

Il vaut donc mieux prévoir un horaire de départ réaliste.

Si vos horaires de travail changent régulièrement, vous pouvez organiser un planning variable.

Dans ce cas, le contrat doit expliquer quand vous remettrez les plannings et dans quelles conditions les horaires pourront être modifiés.

Vous rencontrerez peut-être l’expression « délai de prévenance ». Elle désigne simplement le temps dont dispose une personne pour être informée suffisamment à l’avance d’un changement.

Par exemple, vous pouvez convenir que les demandes de modification seront communiquées au moins 7 jours avant, sous réserve de l’accord de l’assistante maternelle lorsque cet accord est nécessaire.

Un planning variable ne signifie pas que les horaires peuvent être changés librement au dernier moment.

Pour l’assistante maternelle, il est également indispensable de vérifier que l’organisation prévue reste compatible avec les autres enfants accueillis, son agrément et ses temps de repos.

Quelles semaines de vacances faut-il prévoir ?

C’est une étape particulièrement importante pour calculer le salaire.

Prenez un calendrier et regardez ensemble les 12 prochains mois.

Repérez les périodes pendant lesquelles votre enfant ne sera pas accueilli :

• Les congés de l’assistante maternelle.
• Vos propres vacances, si elles entraînent une absence prévue de votre enfant.
• Les autres semaines d’absence prévues dès le départ.

Si vous êtes en vacances la même semaine que l’assistante maternelle, cette semaine ne doit être comptée qu’une seule fois.

Exemple :

L’assistante maternelle prévoit 5 semaines de congés dans l’année.

Vous avez également 3 semaines de vacances supplémentaires pendant lesquelles votre enfant ne sera pas accueilli.

Cela donne 8 semaines sans accueil, donc 44 semaines d’accueil sur 12 mois.

Ce nombre servira ensuite à calculer le salaire mensualisé.

Discutez également des jours fériés : lesquels seront travaillés ou non ? Notez aussi le jour habituel de repos hebdomadaire de l’assistante maternelle.

Et si vous ne connaissez pas encore toutes vos dates de vacances ?

Pour un contrat prévoyant 46 semaines d’accueil ou moins, les semaines sans accueil connues doivent être indiquées au contrat.

Lorsque certaines dates ne sont pas encore connues à la signature, elles devront être communiquées par écrit au moins 2 mois calendaires à l’avance.

Ce délai ne doit pas être confondu avec celui que vous avez éventuellement choisi pour prévenir d’un changement d’horaires.

Comment se déroulent et se paient les premiers jours de familiarisation (adaptation) ?

L’« adaptation », terme encore utilisé dans la convention collective, est aujourd’hui plutôt appelée « familiarisation » dans le Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant (2025). C’est une période pendant laquelle l’enfant, ses parents et l’assistante maternelle prennent le temps de faire connaissance. Le référentiel encourage plusieurs temps partagés avec les parents, selon les besoins de l’enfant et de sa famille.

Cette période est rémunérée dès le premier jour travaillé, même lorsque le parent reste avec son enfant. Les heures effectuées sont payées. Si les premiers jours comportent moins d’heures que le planning habituel, les heures non effectuées sont déduites de la mensualisation selon le calcul prévu par la convention collective (articles 108-1 et 111).

Le contrat doit préciser la durée et les horaires de cette période (article 94). Il est donc utile d’y détailler son déroulement prévisionnel : jours, heures et éventuels temps de présence des parents, tout en l’ajustant ensemble aux besoins de l’enfant. La familiarisation ne peut pas dépasser 30 jours calendaires. Elle fait partie de l’éventuelle période d’essai, et le contrat doit être signé au plus tard le premier jour travaillé.

Que prévoir si l’enfant est malade ou si un parent est en retard ?

Ces situations méritent d’être abordées avant le premier jour d’accueil.

Par exemple :

Votre enfant se réveille avec de la fièvre. Pouvez-vous l’amener chez son assistante maternelle ?

La réponse dépend notamment de son état de santé, des conditions d’accueil convenues et des règles sanitaires applicables.

Discutez ensemble des situations dans lesquelles l’accueil sera possible ou non, des personnes à prévenir et de la conduite à tenir si l’enfant tombe malade pendant la journée.

Pour les médicaments, il faudra également respecter les règles applicables et disposer des documents nécessaires.

Autre situation fréquente : vous êtes bloqué dans les transports et vous risquez d’arriver après l’heure prévue.

Le contrat peut préciser comment prévenir l’assistante maternelle, comment vérifier si elle peut prolonger l’accueil et comment seront comptabilisées les heures en plus effectuées.

L’idée n’est pas de prévoir tous les imprévus possibles, mais de savoir comment réagir lorsque l’un d’eux se présente.

3. Comprendre ce qu’il faudra payer : salaire, indemnités et congés payés

Pour un nouveau parent employeur, le salaire est souvent la partie la plus difficile à comprendre.

Il faut pourtant distinguer plusieurs éléments : le salaire de base, les éventuelles heures en plus, les congés payés et les indemnités liées à l’accueil.

Ces sommes ne se calculent pas toutes de la même façon.

Le salaire : comprendre le brut, le net et la mensualisation

Vous devez d’abord convenir d’un tarif horaire avec l’assistante maternelle, en respectant les minimums applicables. À titre de repère, le minimum conventionnel est actuellement de 4,20 € brut de l’heure par enfant accueilli.

Vous entendrez parler de salaire brut et de salaire net.

Le salaire brut est le montant avant déduction des cotisations salariales.

Le salaire net est celui obtenu après ces déductions, avant un éventuel prélèvement de l’impôt sur le revenu.

Votre contrat doit notamment mentionner le salaire horaire brut, le calcul de la rémunération mensuelle et la date habituelle de paiement.

Pour un accueil régulier, on utilise un système appelé mensualisation.

Cela signifie que le salaire de base est réparti sur les 12 mois de l’année, même si certains mois comportent plus de jours d’accueil que d’autres.

Le calcul dépend :

• Du nombre d’heures prévues chaque semaine.
• Du nombre de semaines d’accueil prévues sur 12 mois.
• Du salaire horaire brut convenu.

Vous pouvez utiliser le simulateur de mensualisation de Pandi-Panda pour comprendre et vérifier le calcul. Pour estimer ce qui restera à votre charge une fois le complément de libre choix du mode de garde versé, utilisez le simulateur CMG.

Un exemple complet est présenté plus loin dans ce guide.

Les frais d’accueil : ce qui s’ajoute au salaire

Le salaire ne comprend pas automatiquement tous les frais liés à l’accueil de l’enfant.

L’indemnité d’entretien sert à participer aux dépenses supportées par l’assistante maternelle pour accueillir votre enfant : matériel, jeux, produits d’entretien, eau, électricité, chauffage ou encore équipements utilisés au quotidien.

Elle s’ajoute au salaire pour chaque journée pendant laquelle l’enfant est effectivement accueilli.

Son montant dépend notamment de la durée d’accueil et doit respecter les minimums applicables.

Pour les repas, vous devez décider qui les fournit.

Si l’assistante maternelle prépare les repas, une indemnité de repas est due. Le contrat précise les repas fournis et le montant de l’indemnité.

Si vous apportez les repas de votre enfant, vous ne lui devez pas d’indemnité de repas. Vous devez toutefois communiquer par écrit le coût des repas fournis.

Précisez également qui fournit les couches et les autres produits nécessaires.

Les congés payés : pourquoi les vacances et leur paiement sont deux choses différentes

C’est une distinction essentielle.

Les dates de vacances indiquent quand votre enfant ne sera pas accueilli. Les congés payés déterminent ce que l’assistante maternelle doit percevoir pendant ces périodes.

Comme les autres salariés, l’assistante maternelle acquiert des droits à congés payés au cours de son contrat.

Mais prévoir 5 semaines de vacances dans l’année ne signifie pas que ces 5 semaines seront toutes rémunérées dès la première année.

Il faut tenir compte des droits déjà acquis.

Le mode de paiement dépend également du nombre de semaines d’accueil prévu au contrat.

Pour un accueil sur 52 semaines :

Les congés payés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris, en tenant compte des droits acquis. Leur indemnité remplace la rémunération correspondant aux jours concernés.

Pour un accueil sur 46 semaines ou moins :

Le salaire mensuel de base ne comprend pas la rémunération des congés payés.

Il faut donc calculer cette rémunération séparément, puis l’ajouter au salaire selon l’une des modalités autorisées.

Au 31 mai, on fait le bilan des droits acquis pendant la période de référence.

La rémunération correspondante peut être versée selon ce qui est prévu au contrat : en une seule fois en juin, au moment des vacances principales ou au fur et à mesure de la prise des congés.

Exemple : vous avez signé un contrat sur 44 semaines d’accueil. L’assistante maternelle perçoit sa mensualisation habituelle, mais les congés payés devront être calculés et rémunérés séparément.

Il ne faut pas simplement ajouter 10 % au salaire tous les mois.

Avant la signature, prenez donc le temps de comprendre comment les congés seront calculés et à quel moment ils seront payés. Notre guide des congés payés de l’assistante maternelle détaille le calcul, avec des exemples chiffrés.

Les heures faites en plus : complémentaires ou majorées ?

Imaginons que votre contrat prévoit 36 heures d’accueil par semaine.

Une semaine, vous avez besoin de 38 heures.

Les 2 heures en plus sont appelées heures complémentaires, car elles dépassent les horaires du contrat sans dépasser 45 heures dans la semaine.

Elles sont payées au tarif horaire habituel, sauf si vous avez convenu par écrit d’une rémunération plus favorable.

Lorsque l’accueil dépasse 45 heures par semaine, les heures effectuées au-delà deviennent des heures majorées.

Elles doivent être rémunérées avec une augmentation d’au moins 10 % du tarif horaire brut de base.

Le taux de majoration retenu doit figurer dans le contrat.

Et si les heures complémentaires deviennent habituelles ?

La convention collective prévoit une règle particulière.

Lorsque les heures complémentaires demandées par le parent dépassent un tiers de la durée hebdomadaire prévue au contrat, pendant 16 semaines consécutives, le parent et l’assistante maternelle doivent se rencontrer pour échanger sur l’organisation du travail (article 96-4).

Par exemple, si un contrat prévoit 20 heures par semaine et que le parent demande régulièrement 28 heures, les 8 heures complémentaires dépassent le tiers des 20 heures initialement prévues.

Si cette situation se poursuit pendant 16 semaines consécutives, une rencontre est donc nécessaire pour faire le point.

Cela ne modifie pas automatiquement le contrat. Si vous décidez d’augmenter durablement le volume d’accueil, il faudra formaliser votre accord.

Que payer lorsque l’enfant ne vient pas ?

Une absence ne signifie pas automatiquement que la journée peut être retirée du salaire.

Par exemple, si vous décidez de garder votre enfant à la maison alors qu’une journée d’accueil était prévue, cette journée reste en principe rémunérée.

Il existe néanmoins des exceptions, notamment en cas de maladie justifiée dans les conditions et limites prévues par la convention collective.

Les conditions dans lesquelles l’assistante maternelle accepte un enfant malade et les règles de rémunération lorsque l’enfant est absent sont deux questions différentes.

Pour connaître les exceptions, reportez-vous à la FAQ en fin d’article.

4. Remplir et signer le contrat de travail assistante maternelle

Une fois les décisions prises, vous pouvez passer à la rédaction.

Un modèle de contrat vous permet de disposer d’une structure déjà organisée. Il reste cependant indispensable de vérifier chaque rubrique et de l’adapter à votre situation.

Les différentes parties du contrat sont appelées des clauses. Ce sont les paragraphes qui précisent les règles et les engagements convenus entre vous.

Si une clause ne correspond pas à ce qui a été décidé, il faut la corriger avant de signer.

Quelles informations doivent figurer dans le contrat ?

Le contrat doit notamment contenir les informations suivantes.

Les personnes concernées

• L’identité et l’adresse du parent employeur.
• L’identité, l’adresse et le numéro de sécurité sociale de l’assistante maternelle.
• Le nom et la date de naissance de l’enfant accueilli.
• Le numéro d’identification de l’employeur, dès qu’il est connu.

Le travail prévu

• Le type de contrat : CDI ou CDD.
• Pour un CDD : le motif précis, le nom et la qualification de la personne remplacée, et la date de fin ou la durée minimale.
• La date de début de l’accueil.
• Le lieu de travail.
• L’emploi occupé.
• Les jours et horaires d’accueil.
• Le nombre de semaines d’accueil et les périodes sans accueil.
• Le repos hebdomadaire et les jours fériés.
• Les modalités d’adaptation et l’éventuelle période d’essai.

La rémunération

• Le salaire horaire brut convenu.
• Le calcul du salaire mensuel.
• La date habituelle de paiement.
• Les règles de rémunération des heures complémentaires et majorées.
• Les conditions relatives aux congés payés.
• Le montant des indemnités d’entretien.
• Les éventuelles indemnités de repas et de déplacement.

Les éléments professionnels

• Les références de l’agrément.
• L’assurance de responsabilité civile professionnelle.
• Les garanties liées au véhicule si des transports sont prévus.

Quels documents faut-il joindre au contrat ?

Certains documents viennent compléter le contrat : on les appelle des annexes.

Elles permettent notamment de connaître les consignes des parents et les autorisations nécessaires pour prendre soin de l’enfant.

Informations et consignes prévues par la convention collective

• Les justificatifs permettant de vérifier les vaccinations.
• Les coordonnées du médecin qui suit l’enfant.
• L’éventuel régime alimentaire et les consignes en cas d’urgence.
• L’autorisation parentale d’intervention médicale ou chirurgicale d’urgence.
• L’autorisation parentale d’aide à la prise des médicaments et, le cas échéant, l’ordonnance et le protocole du médecin à jour.
• La liste des personnes exerçant l’autorité parentale.
• La liste des personnes autorisées à récupérer l’enfant.
• Les personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents.

Documents complémentaires selon l’organisation de l’accueil

• Les autorisations de sorties, de transport et de photographies.
• Le calendrier annuel d’accueil convenu.

Ces documents doivent être adaptés à la situation de votre enfant et mis à jour par écrit dès que la situation de l’enfant change.

Une autorisation générale concernant les soins ne permet pas à elle seule de donner n’importe quel médicament.

La copie des pièces d’identité des personnes autorisées à récupérer l’enfant ne constitue pas une annexe systématiquement imposée par la convention collective.

Et le projet d’accueil ?

L’assistante maternelle peut également vous présenter son projet d’accueil.

Ce document est différent du contrat : il explique comment elle organise ses journées, accompagne les enfants, répond à leurs besoins et travaille avec les familles.

Il ne remplace pas les clauses du contrat de travail.

Pour mieux comprendre son utilité, découvrez comment rédiger le projet d’accueil de l’assistante maternelle.

La checklist du contrat assistante maternelle avant signature

Avant de signer, prenez quelques minutes pour vérifier ensemble les points suivants.

• 1. Les coordonnées du parent, de l’assistante maternelle et les informations sur l’enfant sont-elles correctes ?
• 2. L’agrément et l’assurance professionnelle ont-ils été vérifiés ?
• 3. Le type de contrat et la date de début sont-ils indiqués ?
• 4. Les jours et horaires d’accueil correspondent-ils à ce qui a été décidé ?
• 5. Le nombre de semaines d’accueil et les semaines sans accueil sont-ils corrects ?
• 6. Le repos hebdomadaire, les jours fériés et les congés ont-ils été abordés ?
• 7. Les modalités d’adaptation et de période d’essai éventuelle sont-elles précisées ?
• 8. Le salaire horaire brut, la mensualisation et la date de paiement sont-ils indiqués ?
• 9. Les règles concernant les heures complémentaires et majorées sont-elles prévues ?
• 10. Les indemnités d’entretien, les repas et les autres frais sont-ils clairement définis ?
• 11. Savez-vous quoi faire en cas de maladie, de retard ou de changement d’horaires ?
• 12. Les annexes, autorisations et contacts nécessaires sont-ils complets et à jour ?

Si vous hésitez sur une réponse, prenez le temps de revoir la rubrique correspondante.

Mieux vaut une question supplémentaire avant de signer qu’une incompréhension plusieurs mois plus tard.

Comment signer le contrat ?

Il faut établir un contrat par enfant, même lorsque plusieurs enfants d’une même famille sont accueillis par la même assistante maternelle.

Le contrat doit être signé au plus tard le premier jour travaillé, y compris lorsque ce premier jour correspond à l’adaptation.

Prévoyez deux exemplaires datés et signés : un pour le parent et un pour l’assistante maternelle.

Chaque page doit également être paraphée, c’est-à-dire porter les initiales des personnes qui signent.

Conservez votre exemplaire pendant toute la durée du contrat.

N’oubliez pas les démarches Pajemploi.

Le parent doit également accomplir les démarches nécessaires auprès des organismes concernés, puis déclarer chaque mois l’emploi et le salaire de l’assistante maternelle.

La signature du contrat ne remplace pas ces obligations.

Pour comprendre les différentes étapes, consultez le guide de déclaration Pajemploi du parent employeur.

7 exemples de clauses du contrat assistante maternelle

Certaines formulations paraissent claires au moment de signer, mais peuvent ensuite être comprises de deux façons différentes.

Le tableau suivant montre comment rédiger plus précisément quelques clauses importantes.

Ces exemples sont à personnaliser : ils ne constituent pas un contrat complet et ne remplacent pas les dispositions obligatoires de la convention collective.

Clause	Exemple de rédaction à adapter	À éviter
Jours et horaires	« L’enfant sera accueilli les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 8 h 30 à 17 h 30, soit 36 heures par semaine. »	« Selon les besoins des parents. »
Semaines d’accueil	« L’accueil est prévu sur 44 semaines par période de 12 mois. Les 8 semaines sans accueil sont précisées au calendrier annexé au contrat. »	« Année incomplète », sans calendrier ni précision.
Modifications d’horaires	« Les demandes de changement sont communiquées au moins 7 jours avant, selon le délai convenu. Toute modification du contrat nécessite l’accord des deux parties. »	« Horaires modifiables à tout moment. »
Salaire	« Salaire horaire brut : [montant] €. Mensualisation brute : [calcul]. Paiement le [date] de chaque mois. »	« Forfait tout compris. »
Heures en plus	« Les heures complémentaires sont rémunérées au tarif horaire convenu. Les heures au-delà de 45 h par semaine sont majorées de [taux d’au moins 10 %]. »	« Les retards sont compris dans le salaire. »
Congés payés	« Pour cet accueil sur 44 semaines, l’indemnité de congés payés est calculée selon les règles conventionnelles et versée en une fois en juin. »	« Congés compris dans le salaire », sans autre précision.
Absences de l’enfant	« Les absences non prévues restent rémunérées, sauf exceptions prévues par la convention collective, notamment certaines absences pour maladie justifiée. »	« Toute journée d’absence sera déduite. »

Ces exemples permettent surtout de comprendre ce qu’une clause doit préciser.

Les montants, les horaires, les durées et les modalités retenues doivent correspondre à votre situation réelle.

Exemple de contrat assistante maternelle : 4 jours par semaine sur 44 semaines

Imaginons que Lou soit accueillie chez son assistante maternelle les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 8 h 30 à 17 h 30.

Cela représente :

9 heures par jour × 4 jours = 36 heures par semaine.

Les parents et l’assistante maternelle ont prévu 8 semaines sans accueil pendant l’année :

• 5 semaines de congés annuels de l’assistante maternelle.
• 3 semaines supplémentaires pendant lesquelles les parents n’auront pas besoin d’accueil.

L’enfant sera donc accueilli pendant 44 semaines sur 12 mois.

Pour calculer la mensualisation, on utilise la formule suivante :

36 heures × 44 semaines ÷ 12 mois = 132 heures mensualisées.

Le salaire mensuel brut de base correspondra donc à :

132 × le salaire horaire brut convenu.

Attention : cela ne signifie pas que Lou sera présente exactement 132 heures chaque mois.

C’est une moyenne utilisée pour répartir le salaire de base sur l’année.

Dans cette situation, les congés payés devront être calculés séparément. Les parents et l’assistante maternelle ont choisi de les rémunérer en une seule fois en juin, après le calcul des droits acquis au 31 mai.

Les parents apportent les repas et les couches. Aucune indemnité de repas n’est donc due.

L’indemnité d’entretien s’ajoutera au salaire pour chaque journée d’accueil effectif.

Aucun trajet en voiture ni accueil un jour férié n’est prévu.

Et le premier mois, si Lou commence par des journées d’adaptation plus courtes ?

Les heures non effectuées par rapport au planning habituel seront déduites du salaire mensuel selon la méthode prévue par la convention collective. Notre calcul de déduction selon la méthode de la Cour de cassation vous aide à l’appliquer.

C’est précisément pour cela qu’il est important d’inscrire les horaires d’adaptation dans le contrat.

Contrat CDD, occasionnel ou périscolaire : les cas particuliers

Tous les accueils ne correspondent pas à un planning classique de plusieurs journées par semaine.

Il faut cependant distinguer le type de contrat de la manière dont l’enfant est accueilli.

Un CDI ou un CDD désigne la nature du contrat de travail.

Les termes occasionnel et périscolaire décrivent plutôt l’organisation de l’accueil.

Situation	Contrat ou organisation	Point à vérifier
Accueil régulier	CDI en principe	Horaires, calendrier et mensualisation.
Remplacement temporaire	CDD lorsque le motif est autorisé	Motif précis et durée du remplacement.
Accueil occasionnel	Accueil court et irrégulier	Dates, heures réellement effectuées et qualification du contrat.
Accueil périscolaire	Généralement CDI	Horaires d’école, mercredis, vacances et trajets.

L’accueil occasionnel

L’accueil occasionnel correspond à un besoin court qui ne se répète pas régulièrement.

Dans cette situation particulière, le salaire est calculé à partir des heures réellement effectuées.

En revanche, si vous prévoyez un accueil chaque mercredi, même seulement quelques heures, il s’agit d’un accueil régulier.

Il faut donc mettre en place une mensualisation.

L’accueil périscolaire

L’accueil périscolaire concerne notamment les enfants qui vont déjà à l’école.

L’assistante maternelle peut, par exemple, les accueillir après la classe, le mercredi ou pendant certaines vacances scolaires.

Le contrat doit préciser les différents horaires selon les périodes, ainsi que les éventuels déplacements.

Pour comparer les conséquences financières de plusieurs organisations, vous pouvez consulter le simulateur de salaire de l’assistante maternelle de Pandi-Panda.

Les limites de travail et les indemnités d’entretien

L’organisation choisie doit respecter les règles applicables à la durée de travail de l’assistante maternelle.

La convention collective et le Code de l’action sociale et des familles prévoient notamment :

• Une durée de travail quotidienne habituelle de 9 heures.
• Une durée conventionnelle hebdomadaire de 45 heures.
• Un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives, tous contrats confondus.
• Pas plus de 6 jours de travail consécutifs.
• Une durée maximale de 48 heures hebdomadaires, calculée en moyenne sur 4 mois, ou sur 12 mois avec l’accord écrit de l’assistante maternelle, dans la limite de 2 250 heures par an.

Ces règles doivent être prises en compte dans l’organisation globale de son activité.

Concernant l’indemnité d’entretien, pour une journée de 9 heures d’accueil, son montant doit représenter au moins 90 % du minimum garanti, qui est un montant de référence fixé par les pouvoirs publics : soit 3,92 € actuellement.

Un minimum de 2,65 € par journée d’accueil doit également être respecté, y compris pour une journée plus courte.

Les dates de congés et la période d’essai : quelques précisions

Les dates de congés doivent être fixées selon les règles prévues par la convention collective.

Elles sont arrêtées d’un commun accord au plus tard le 1er mars. En cas de désaccord, les règles diffèrent notamment selon que l’assistante maternelle travaille pour un seul parent employeur ou pour plusieurs.

Il faut alors appliquer les dispositions de l’article 102-1-1.

Concernant la période d’essai, les durées ne sont pas identiques pour un CDI et un CDD.

Pour un CDD, elle est calculée à raison d’un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines pour un contrat de six mois ou moins, et d’un mois pour un contrat plus long.

Lorsque la date de fin du CDD n’est pas connue, le calcul repose sur la durée minimale prévue.

Pendant la période d’essai, le parent comme l’assistante maternelle peut mettre fin au contrat sans préavis. La rupture doit être faite par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Si le contrat est suspendu pendant l’essai, par exemple en raison d’un arrêt maladie, la période d’essai est prolongée d’autant.

Le travail effectué reste dû et les documents de fin de contrat doivent être remis.

Si l’accueil continue après la période d’essai, le même contrat se poursuit : il n’est pas nécessaire d’en signer un nouveau.

PMI et contrat de travail : quel est son rôle ?

La protection maternelle et infantile, appelée PMI, est un service départemental chargé notamment du suivi des conditions d’accueil des jeunes enfants.

Elle intervient dans le cadre de l’agrément et du contrôle des conditions d’accueil.

Elle ne valide pas le contrat de travail signé entre les parents et l’assistante maternelle et ne vérifie pas le calcul du salaire à la place de l’employeur.

En revanche, elle veille notamment au respect des conditions d’agrément, dont le nombre d’enfants accueillis simultanément.

Exemple :

Un enfant arrive à 8 h 30.

Un autre doit repartir à 9 h.

Pendant cette demi-heure, les deux enfants sont présents en même temps, même si leurs horaires habituels ne se chevauchent que très peu.

Cette situation doit donc être prise en compte dans l’organisation de l’accueil.

De son côté, l’assistante maternelle doit tenir disponibles les informations requises concernant les enfants accueillis, notamment les jours et horaires prévus et réalisés.

Le conseil de Julie : prévoir les situations qui compliquent vraiment le quotidien

Quand on signe un contrat, tout se passe généralement bien.

Les parents ont trouvé une personne à qui confier leur enfant et l’assistante maternelle est prête à l’accueillir. Chacun a envie que cette nouvelle relation démarre dans les meilleures conditions.

C’est justement le moment de parler des sujets un peu moins agréables.

Prenons une situation très concrète.

Il est 7 h 30. Un parent s’apprête à partir au travail et découvre que son enfant a de la fièvre.

Il hésite à l’amener chez son assistante maternelle. De son côté, celle-ci doit aussi tenir compte de l’état de l’enfant, des autres enfants accueillis et de son organisation.

Si rien n’a été discuté auparavant, la situation peut rapidement devenir compliquée pour tout le monde.

Alors que si les conditions d’accueil d’un enfant malade ont été expliquées et écrites dès le départ, chacun sait sur quoi s’appuyer.

C’est la même chose avec les horaires.

Un retard exceptionnel peut arriver. Mais lorsque les heures en plus deviennent régulières, mieux vaut revoir ensemble le planning plutôt que de laisser une nouvelle organisation s’installer sans en discuter.

Et pour les congés payés, comprendre dès la signature ce qui sera versé en juin évite de découvrir trop tard une dépense qui n’avait pas été anticipée.

Le conseil est donc simple : ne vous contentez pas de vous mettre d’accord sur les horaires et le tarif.

Prenez aussi le temps de parler de ces situations ordinaires qui finissent toujours par se présenter.

Un contrat bien préparé n’empêche pas les imprévus. Il permet simplement de les gérer avec des règles connues de tous, sans transformer chaque difficulté en désaccord.

Modèle de contrat assistante maternelle à imprimer (PDF)

Vous pouvez vous appuyer sur un modèle pour préparer votre contrat de travail sans avoir à rédiger chaque clause à partir d’une page blanche.

L’important est de choisir un document adapté à l’accueil d’un enfant par une assistante maternelle agréée, puis de vérifier qu’il reprend bien toutes les décisions prises ensemble.

Pandi-Panda propose une solution permettant de créer un contrat dans l’application, de retrouver les informations de l’accueil et d’obtenir un document à imprimer.

Vous pouvez découvrir la création de contrat avec Pandi-Panda et comparer les possibilités proposées.

Pour vous lancer, recevez le modèle de contrat Pandi-Panda : un CDI vierge à compléter ensemble, et un exemple entièrement rempli pour voir ce que chaque clause doit préciser, avec la checklist du parent employeur, le planning, la mensualisation, les congés payés, les indemnités et les absences. Vous pourrez ensuite créer votre propre contrat dans l’application et profiter de 30 jours d’essai gratuit, sans carte bancaire.

Avant de signer, relisez toujours les horaires, le calendrier, les montants et les annexes. Un modèle facilite la rédaction, mais il ne peut pas décider à votre place des conditions de votre contrat.

Après la signature : avenant et fin de contrat

Votre organisation peut évoluer au fil des mois.

Et si les besoins changent ?

Par exemple, votre enfant était accueilli quatre jours par semaine, mais vous souhaitez désormais passer à trois jours.

Si cette modification change durablement les conditions du contrat, il faut établir un avenant.

Un avenant est un document écrit qui précise ce qui change dans le contrat initial, avec l’accord du parent et de l’assistante maternelle.

Il doit notamment indiquer les nouveaux horaires, la date d’application et les éventuelles conséquences sur le salaire.

Vous ne pouvez pas modifier seul les conditions du contrat.

Notre guide de l’avenant au contrat d’assistante maternelle détaille son contenu et son effet sur le salaire. Pandi-Panda propose également la gestion des avenants dans son application.

Et lorsque l’accueil prend fin ?

Il faut respecter la procédure applicable à la fin du contrat.

Selon la situation, cela peut impliquer un préavis, c’est-à-dire une période entre l’annonce de la rupture et la fin effective de la relation de travail.

Il faudra aussi calculer les sommes restant dues et remettre les documents obligatoires.

Le guide de fin de contrat de l’assistante maternelle explique les différentes étapes.

Questions fréquentes sur le contrat assistante maternelle

Quelle est la durée de la période d’essai d’une assistante maternelle ?

En CDI, la période d’essai doit être prévue par écrit dans le contrat.

Sa durée maximale dépend du nombre de jours d’accueil par semaine :

• 3 mois maximum pour un accueil de 1 à 3 jours par semaine.
• 2 mois maximum pour un accueil de 4 jours ou plus par semaine.

Vous pouvez choisir une durée plus courte.

Lorsqu’un autre enfant de la même famille est accueilli alors qu’un premier contrat est toujours en cours et que sa période d’essai a été concluante, la nouvelle période d’essai est limitée à 30 jours calendaires (article 95-1).

La période d’adaptation est-elle payée ?

Oui. L’adaptation, aussi appelée familiarisation, fait partie du travail et doit être rémunérée dès le premier jour travaillé, même lorsque le parent reste présent.

Elle doit être organisée dans le contrat, avec les horaires prévus.

Sa durée maximale est de 30 jours calendaires, week-ends et jours fériés compris.

Si une période d’essai est prévue, l’adaptation en fait partie (article 94).

Peut-on signer un CDD avec une assistante maternelle ?

Oui, mais seulement dans les situations autorisées par la loi.

Le remplacement temporaire d’une assistante maternelle absente constitue notamment un motif possible.

Le contrat doit préciser le motif du CDD, le nom et la qualification de la personne remplacée, ainsi que sa date de fin ou, lorsque celle-ci est inconnue, une durée minimale.

Une future entrée à l’école ne suffit pas à elle seule à justifier un CDD (article 41-3 et Code du travail, article L. 1242-2).

Comment rédiger un contrat pour un accueil occasionnel ?

Même pour un accueil ponctuel, un contrat écrit reste nécessaire.

Il doit notamment préciser les dates, les horaires, la rémunération et les conditions de l’accueil.

L’accueil occasionnel correspond à un besoin court et irrégulier.

Si un enfant est accueilli chaque mercredi, même seulement quelques heures, il s’agit d’un accueil régulier qui nécessite une mensualisation (articles 97-2 et 98-2).

Que faire si les semaines non travaillées ne figurent pas au contrat ?

Pour un accueil sur 46 semaines ou moins, les semaines sans accueil connues doivent être précisées au contrat.

Lorsque certaines dates ne sont pas connues au moment de la signature, elles doivent être communiquées par écrit au moins 2 mois calendaires à l’avance.

Un délai de 7 jours convenu pour les changements d’horaires ne remplace pas cette règle (article 98-1-2).

Peut-on modifier les horaires en cours de contrat ?

Oui, mais il faut respecter les conditions prévues au contrat.

Pour un changement ponctuel, les règles d’organisation et le délai convenu doivent être respectés.

Si les horaires ou le volume d’accueil changent durablement, il faut l’accord des deux parties et un avenant écrit précisant les nouvelles conditions.

Même en présence d’un planning variable, les modifications doivent respecter le cadre défini ensemble (article 98-1).

Faut-il un contrat spécifique pour un accueil périscolaire ?

Non. Le terme « périscolaire » décrit une organisation de l’accueil autour des horaires de l’école.

Il s’agit généralement d’un CDI, ou d’un CDD lorsque les conditions légales permettent d’y recourir.

Il faut préciser les jours et horaires pendant les semaines d’école, les mercredis et les vacances, ainsi que les éventuels trajets.

Si l’enfant est déjà accueilli, un avenant peut organiser ce changement avec l’accord du parent et de l’assistante maternelle (article 41-1).

Faut-il payer l’assistante maternelle quand l’enfant est absent ?

En principe, une absence non prévue au contrat reste rémunérée.

Il existe cependant des exceptions lorsque l’absence de l’enfant est justifiée par un certificat médical ou un bulletin d’hospitalisation. Le parent prévient l’assistante maternelle dès que possible et lui remet le justificatif au plus tard au retour de l’enfant.

La convention collective prévoit deux limites :

• 5 jours de courtes absences, pas nécessairement consécutifs, et
• une absence de 14 jours calendaires consécutifs.

Au-delà des 5 jours, le salaire doit être maintenu.

Au-delà des 14 jours consécutifs, le parent doit reprendre le paiement ou mettre fin au contrat selon la procédure applicable.

Ces limites s’apprécient sur 12 mois à compter de l’embauche, puis de chaque date anniversaire du contrat (article 105).

Qui rédige le contrat : le parent ou l’assistante maternelle ?

Le contrat peut être préparé par l’un ou par l’autre, souvent à partir d’un modèle, mais il engage les deux signataires.

En tant qu’employeur, le parent reste responsable du respect de la convention collective et des déclarations auprès de Pajemploi.

Relisez-le ensemble, clause par clause, et signez-le au plus tard le premier jour travaillé.

Où trouver un modèle de contrat d’assistante maternelle ?

Les relais petite enfance (RPE) mettent souvent un modèle à disposition des familles.

Pandi-Panda génère aussi un contrat complet à partir des informations de l’accueil, et vous pouvez recevoir notre modèle vierge et un exemple rempli en PDF.

Quel que soit le modèle, vérifiez qu’il correspond à la convention collective en vigueur (IDCC 3239) et adaptez chaque clause à votre situation.

Sources et références réglementaires

Références consultées en octobre 2026.

Convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 3239).

Textes concernant notamment :

• Le contrat, l’embauche et l’engagement réciproque : articles 41-1, 41-3, 90-1, 90-4, 91-3 et 93.
• L’adaptation et la période d’essai : articles 94, 95-1 et 95-2.
• La durée du travail : articles 96-1, 96-3 et 96-4.
• L’organisation des horaires : articles 98-1 et 98-1-2.
• Les congés et les absences : articles 102-1-1, 102-1-2 et 105.
• Le salaire, la mensualisation et les déductions : articles 108-1, 109-2, 110-1, 110-2 et 111.
• Les indemnités d’entretien et de repas : articles 114-1 et 114-2.

Consulter la convention collective sur Légifrance

Avenant n° 10 du 9 septembre 2025 relatif à l’inaptitude des salariés, article 3.1, modifiant l’article 93 de la convention collective (en vigueur depuis le 1er mai 2026).

Code de l’action sociale et des familles

Articles relatifs à l’agrément, aux conditions d’exercice et à la durée du travail des assistantes maternelles.

Consulter le Code de l’action sociale et des familles

Code du travail

Articles L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-10 et L. 1242-12 concernant notamment le recours au CDD.

Consulter le Code du travail

Service-Public.fr, Direction de l’information légale et administrative

Contrat de travail et formalités d’embauche de l’assistante maternelle, fiche vérifiée le 8 septembre 2025.

Consulter la fiche officielle

Comment devenir assistante maternelle ?, fiche vérifiée le 13 août 2026.

Consulter la fiche officielle

Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant, ministère chargé de la Petite enfance, avril 2025, fiche « La familiarisation », p. 16-17.

Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant, arrêté du 23 septembre 2021, version modifiée en 2025.