Fin de contrat assistante maternelle : préavis, indemnité et documents

Entrée à l’école, déménagement, changement de mode de garde ou départ de l’assistante maternelle : un contrat d’accueil finit toujours par s’arrêter. La fin de contrat obéit pourtant à des règles précises, fixées par la convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239). Ce guide reprend chaque étape, du courrier de rupture au dernier bulletin de salaire, pour le parent employeur comme pour l’assistante maternelle.

Retrait d’enfant ou démission : qui met fin au contrat ?

Lorsque c’est le parent employeur qui arrête l’accueil, on parle de retrait d’enfant. Il n’a pas à justifier sa décision, mais le retrait produit les effets d’un licenciement : préavis, indemnité de rupture selon l’ancienneté, et documents de fin de contrat. Lorsque c’est l’assistante maternelle qui part, il s’agit d’une démission : elle doit elle aussi respecter un préavis, mais aucune indemnité de rupture n’est due.

Dans les deux cas, la décision se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La date de première présentation du courrier (ou de remise) fait démarrer le préavis.

Quelle durée de préavis ?

La durée du préavis dépend de l’ancienneté de l’assistante maternelle auprès de ce parent employeur, à la date de notification. Elle est la même en cas de retrait d’enfant et de démission.

Ancienneté	Durée du préavis
Moins de 3 mois	8 jours calendaires
De 3 mois à moins d’un an	15 jours calendaires
Un an et plus	1 mois calendaire

Le préavis n’a pas à être effectué pendant la période d’essai, en cas de faute grave ou de retrait d’agrément de l’assistante maternelle. Si le parent dispense l’assistante maternelle d’effectuer son préavis, il doit tout de même le lui payer.

Calculez la date de fin exacte avec le simulateur ci-dessous :

L’indemnité de rupture

En cas de retrait d’enfant, le parent employeur verse une indemnité de rupture si l’assistante maternelle a au moins 9 mois d’ancienneté auprès de lui. Elle est égale à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat. Les indemnités d’entretien, de repas et de déplacement ne comptent pas : ce sont des remboursements de frais, pas du salaire.

L’indemnité de rupture n’est pas due en cas de démission, de faute grave, de retrait d’agrément, ni pendant la période d’essai.

La régularisation en année incomplète

En année incomplète, le salaire mensualisé est un lissage sur douze mois d’un nombre d’heures prévu au contrat. En fin de contrat, on compare les heures réellement effectuées depuis le début du contrat (ou depuis la dernière régularisation) aux heures effectivement rémunérées par la mensualisation. Si l’assistante maternelle a travaillé plus d’heures qu’elle n’en a été payé, la différence lui est versée. Dans le cas inverse, aucune somme n’est reprise.

Les congés payés non pris

Les congés acquis et non pris à la date de fin du contrat donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés payés. Elle se calcule selon la méthode la plus favorable à l’assistante maternelle : 10 % des salaires bruts de la période de référence, ou le maintien du salaire qu’elle aurait perçu si elle avait pris ses congés, déduction faite des congés déjà payés.

Le dernier salaire et la déclaration Pajemploi

Le dernier mois, le parent employeur déclare à Pajemploi l’ensemble des sommes dues. Elles se répartissent ainsi :

• le salaire du dernier mois, préavis compris, même s’il n’a pas été travaillé à la demande du parent ;
• la régularisation éventuelle en année incomplète ;
• l’indemnité compensatrice de congés payés ;
• l’indemnité de rupture, en cas de retrait d’enfant après 9 mois d’ancienneté ;
• les indemnités d’entretien et de repas des derniers jours d’accueil.

Les documents à remettre

Le dernier jour du contrat, le parent employeur remet à l’assistante maternelle :

• le certificat de travail (dates du contrat, emploi occupé) ;
• l’attestation France Travail, qui lui permet de faire valoir ses droits au chômage ;
• le reçu pour solde de tout compte, qui liste toutes les sommes versées à la fin du contrat ;
• le dernier bulletin de salaire, établi par Pajemploi à partir de la déclaration.

Exemple de calcul

Un parent met fin au contrat de son assistante maternelle après 18 mois d’accueil, car l’enfant entre à l’école. L’ancienneté dépasse un an : le préavis est d’un mois. Sur toute la durée du contrat, l’assistante maternelle a perçu 14 400 € de salaires bruts (hors indemnités d’entretien et de repas). L’ancienneté dépasse 9 mois : l’indemnité de rupture est de 14 400 € ÷ 80 = 180 €.

À ce montant s’ajoutent le salaire du mois de préavis, l’indemnité compensatrice des congés non pris et, en année incomplète, la régularisation si l’assistante maternelle a effectué plus d’heures qu’elle n’en a été payé.

Questions fréquentes

Faut-il justifier un retrait d’enfant ?

Non. Le parent employeur n’a pas à motiver le retrait d’enfant. Il doit en revanche respecter le préavis et, selon l’ancienneté, verser l’indemnité de rupture.

Le préavis peut-il ne pas être travaillé ?

Oui, si le parent employeur en dispense l’assistante maternelle. Le préavis reste alors payé comme s’il avait été effectué.

L’assistante maternelle qui démissionne a-t-elle droit à une indemnité ?

Non. En cas de démission, seule l’indemnité compensatrice des congés non pris et, le cas échéant, la régularisation en année incomplète sont dues, en plus du dernier salaire.

Que se passe-t-il pendant la période d’essai ?

Pendant la période d’essai, chacun peut rompre le contrat sans préavis et sans indemnité de rupture. Les congés acquis et les sommes dues pour l’accueil effectué restent payés.

Sources officielles

• Légifrance, Convention collective IDCC 3239
• Pajemploi, Le préavis en cas de séparation
• Urssaf, Les différents motifs de fin de contrat
• Service-Public.fr, Démarches de fin de contrat de garde d’enfant