Guide pratique

Fin de contrat

Fin de contrat assistante maternelle : préavis, indemnité et documents

Mis à jour le 28 septembre 2026Par Tristan - Co-fondateur

Fin de contrat d’une assistante maternelle : durée du préavis, indemnité de rupture (1/80e), congés payés non pris, documents à remettre et ce que le CMG prend en charge.

Entrée à l’école, déménagement, changement de mode de garde ou départ de l’assistante maternelle : un contrat d’accueil finit toujours par s’arrêter. La fin de contrat obéit pourtant à des règles précises, fixées par la convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239). Ce guide reprend chaque étape, du courrier de rupture au dernier bulletin de salaire, pour le parent employeur comme pour l’assistante maternelle. Vous y trouverez aussi le récapitulatif des indemnités de fin de contrat, et celles que le CMG de la CAF prend en charge.

Retrait d’enfant ou démission : qui met fin au contrat ?

Lorsque c’est le parent employeur qui arrête l’accueil, on parle de retrait d’enfant. Il n’a pas à justifier sa décision, mais le retrait produit les effets d’un licenciement : préavis, indemnité de rupture selon l’ancienneté, et documents de fin de contrat. Lorsque c’est l’assistante maternelle qui part, il s’agit d’une démission : elle doit elle aussi respecter un préavis, mais aucune indemnité de rupture n’est due.

Dans les deux cas, la décision se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La date de première présentation du courrier (ou de remise) fait démarrer le préavis.

Rupture conventionnelle : impossible avec une assistante maternelle

La rupture conventionnelle n’existe pas pour une assistante maternelle employée par un particulier. Le contrat ne peut prendre fin que par un retrait d’enfant décidé par le parent, par une démission de l’assistante maternelle, ou automatiquement en cas de suspension ou de retrait de l’agrément. Même si parent et assistante maternelle sont d’accord pour arrêter, c’est donc l’un de ces deux courriers qui formalise la séparation, avec les règles de préavis et d’indemnités qui l’accompagnent.

Quelle durée de préavis ?

La durée du préavis dépend de l’ancienneté de l’assistante maternelle auprès de ce parent employeur, à la date de notification. Elle est la même en cas de retrait d’enfant et de démission.

Ancienneté	Durée du préavis
Moins de 3 mois	8 jours calendaires
De 3 mois à moins d’un an	15 jours calendaires
Un an et plus	1 mois calendaire

Le préavis n’a pas à être effectué pendant la période d’essai, en cas de faute grave ou de retrait d’agrément de l’assistante maternelle. Si le parent dispense l’assistante maternelle d’effectuer son préavis, il doit tout de même le lui payer.

Calculez la date de fin exacte avec le simulateur ci-dessous :

L’indemnité de rupture

En cas de retrait d’enfant, le parent employeur verse une indemnité de rupture si l’assistante maternelle a au moins 9 mois d’ancienneté auprès de lui. Elle est égale à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat. Les indemnités d’entretien, de repas et de déplacement ne comptent pas : ce sont des remboursements de frais, pas du salaire.

L’indemnité de rupture n’est pas due en cas de démission, de faute grave, de retrait d’agrément, ni pendant la période d’essai.

La régularisation en année incomplète

En année incomplète, le salaire mensualisé est un lissage sur douze mois d’un nombre d’heures prévu au contrat. En fin de contrat, on compare les heures réellement effectuées depuis le début du contrat (ou depuis la dernière régularisation) aux heures effectivement rémunérées par la mensualisation. Si l’assistante maternelle a travaillé plus d’heures qu’elle n’en a été payé, la différence lui est versée. Dans le cas inverse, aucune somme n’est reprise.

Les congés payés non pris

Les congés acquis et non pris à la date de fin du contrat donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés payés. Elle se calcule selon la méthode la plus favorable à l’assistante maternelle : 10 % des salaires bruts de la période de référence, ou le maintien du salaire qu’elle aurait perçu si elle avait pris ses congés, déduction faite des congés déjà payés.

Combien touche une assistante maternelle en fin de contrat ?

Le solde de tout compte additionne plusieurs sommes, qui n’ont pas toutes le même régime. Le tableau ci-dessous récapitule chacune d’elles, quand elle est due, et si le CMG versé par la CAF ou la MSA la prend en compte.

Somme versée	Quand est-elle due ?	Prise en compte dans le CMG
Salaire du préavis	Toujours, même si le parent dispense l’assistante maternelle de l’effectuer	Oui
Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)	S’il reste des congés acquis non pris	Oui
Régularisation en année incomplète	Si les heures travaillées dépassent les heures payées	Oui
Indemnité de précarité	À la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD)	Oui
Indemnités d’entretien et de repas	Pour les derniers jours d’accueil	Oui
Indemnité de rupture	Retrait d’enfant après 9 mois d’ancienneté	Non

Remarque : les aides sur les sommes de fin de contrat. Les sommes soumises à cotisations sociales se déclarent comme du salaire sur Pajemploi et ouvrent droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) : le préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de précarité et la régularisation. En revanche, l’indemnité de rupture n’ouvre pas droit au CMG : elle n’est pas soumise à cotisations, et le CMG ne prend jamais en charge ce type de montant. Elle reste donc entièrement à la charge du parent employeur. Pensez aussi que le CMG s’arrête à la date de fin réelle du contrat déclarée sur Pajemploi : toutes les sommes de fin de contrat doivent figurer dans la dernière déclaration.

Le dernier salaire et la déclaration Pajemploi

Le dernier mois, le parent employeur déclare à Pajemploi l’ensemble des sommes dues. Elles se répartissent ainsi :

le salaire du dernier mois, préavis compris, même s’il n’a pas été travaillé à la demande du parent ;
la régularisation éventuelle en année incomplète ;
l’indemnité compensatrice de congés payés ;
l’indemnité de rupture, en cas de retrait d’enfant après 9 mois d’ancienneté ;
les indemnités d’entretien et de repas des derniers jours d’accueil.

Les documents à remettre

Le dernier jour du contrat, le parent employeur remet à l’assistante maternelle :

le certificat de travail (dates du contrat, emploi occupé) ;
l’attestation France Travail, qui lui permet de faire valoir ses droits au chômage ;
le reçu pour solde de tout compte, qui liste toutes les sommes versées à la fin du contrat ;
le dernier bulletin de salaire, établi par Pajemploi à partir de la déclaration.

Et le chômage après la fin du contrat ?

Avec l’attestation France Travail remise par le parent, l’assistante maternelle peut s’inscrire à France Travail et demander l’allocation chômage. Un retrait d’enfant est une perte d’emploi involontaire : il ouvre droit à l’indemnisation, sous réserve des conditions habituelles de durée de travail. Une démission, en revanche, n’ouvre en principe pas de droits, sauf dans les cas de démission considérée comme légitime par France Travail.

Beaucoup d’assistantes maternelles accueillent plusieurs enfants pour plusieurs employeurs. La perte d’un seul contrat peut alors donner lieu à une indemnisation partielle, tout en conservant les autres accueils : France Travail étudie la situation au cas par cas.

Fin de contrat d’une nounou à domicile : ce qui change

Ce guide concerne l’assistante maternelle agréée, qui accueille l’enfant chez elle ou en MAM. La garde d’enfants à domicile (la « nounou » salariée qui travaille chez les parents) relève de la même convention collective, mais pas des mêmes règles de rupture : le parent employeur doit suivre une procédure de licenciement avec entretien préalable, et la durée du préavis comme le calcul de l’indemnité diffèrent. Les règles du retrait d’enfant et de l’indemnité de 1/80e ne s’appliquent pas à la garde à domicile.

Exemple de calcul

Un parent met fin au contrat de son assistante maternelle après 18 mois d’accueil, car l’enfant entre à l’école. L’ancienneté dépasse un an : le préavis est d’un mois. Sur toute la durée du contrat, l’assistante maternelle a perçu 14 400 € de salaires bruts (hors indemnités d’entretien et de repas). L’ancienneté dépasse 9 mois : l’indemnité de rupture est de 14 400 € ÷ 80 = 180 €.

À ce montant s’ajoutent le salaire du mois de préavis, l’indemnité compensatrice des congés non pris et, en année incomplète, la régularisation si l’assistante maternelle a effectué plus d’heures qu’elle n’en a été payé. Toutes ces sommes, sauf les 180 € d’indemnité de rupture, sont déclarées comme du salaire sur Pajemploi et ouvrent droit au CMG pour le dernier mois. Les 180 € restent entièrement à la charge du parent.

Questions fréquentes

Faut-il justifier un retrait d’enfant ?

Non. Le parent employeur n’a pas à motiver le retrait d’enfant. Il doit en revanche respecter le préavis et, selon l’ancienneté, verser l’indemnité de rupture.

Le préavis peut-il ne pas être travaillé ?

Oui, si le parent employeur en dispense l’assistante maternelle. Le préavis reste alors payé comme s’il avait été effectué.

L’assistante maternelle qui démissionne a-t-elle droit à une indemnité ?

Non. En cas de démission, seule l’indemnité compensatrice des congés non pris et, le cas échéant, la régularisation en année incomplète sont dues, en plus du dernier salaire.

Que se passe-t-il pendant la période d’essai ?

Pendant la période d’essai, chacun peut rompre le contrat sans préavis et sans indemnité de rupture. Les congés acquis et les sommes dues pour l’accueil effectué restent payés.

La CAF aide-t-elle à payer les indemnités de fin de contrat ?

En partie. Le préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de précarité et la régularisation sont déclarés comme du salaire et ouvrent droit au CMG. L’indemnité de rupture, non soumise à cotisations, n’est pas prise en charge.

Peut-on faire une rupture conventionnelle avec son assistante maternelle ?

Non. Pour une assistante maternelle employée par un particulier, le contrat prend fin par un retrait d’enfant ou une démission. Un accord amiable passe donc par l’un de ces deux courriers, avec son préavis et ses indemnités.

L’indemnité de rupture est-elle soumise à cotisations ?

Non. L’indemnité de rupture versée à l’assistante maternelle n’est pas soumise à cotisations sociales. C’est précisément pour cette raison qu’elle n’entre pas dans le calcul du CMG : elle reste à la charge du parent employeur.

Sources officielles

Ce guide est une information générale. Il ne remplace ni le contrat de travail, ni la convention collective IDCC 3239, ni les informations des organismes officiels (Urssaf, Pajemploi, CAF). Voir tous les guides