Préavis et rupture de contrat

Le motif de fin de contrat commande deux choses indépendantes : l’existence d’un préavis, et l’ouverture éventuelle d’un droit à indemnité de rupture. Le retrait de l’enfant, la démission du salarié, la mise à la retraite par l’employeur et le départ à la retraite du salarié ouvrent un préavis. La fin de la période d’essai, le licenciement pour faute grave ou lourde, le retrait ou la suspension d’agrément et le décès n’en ouvrent pas.

Quand le motif n’ouvre pas de préavis, la date d’envoi de la lettre et la date de fin du contrat sont la même date. Il n’existe pas de « préavis de zéro jour » : il n’y a pas de préavis du tout, et le contrat s’arrête à la notification.

Lorsque le motif ouvre un préavis en cas de retrait de l’enfant, sa durée minimale dépend de l’ancienneté de l’assistante maternelle au service du particulier employeur : 8 jours calendaires pour une ancienneté inférieure à 3 mois, 15 jours calendaires de 3 mois à moins d’un an, et 1 mois calendaire au-delà d’un an. Ces durées sont des minimums : votre contrat de travail ou la convention collective peuvent prévoir un préavis plus favorable au salarié, auquel cas ce sont ces stipulations qui s’appliquent.

Le troisième palier est exprimé en « 1 mois calendaire », et non en 30 jours : un préavis d’un mois entamé le 31 janvier s’achève le 28 février, un préavis entamé le 15 juin s’achève le 15 juillet. Le simulateur applique cette règle de quantième plutôt qu’un forfait de 30 jours.

L’ancienneté qui détermine la durée du préavis est appréciée au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, ou au jour de la remise en main propre contre décharge. Ce n’est donc pas la date à laquelle vous faites le calcul qui compte, ni la date de fin visée, mais bien la date de la notification de la rupture.

L’ancienneté se compte en mois entiers révolus entre la date de début du contrat et la date d’envoi de la lettre. Un contrat démarré le 5 janvier atteint 3 mois d’ancienneté le 5 avril : une lettre envoyée le 4 avril reste sur le palier des 8 jours, une lettre envoyée le 5 avril passe au palier des 15 jours. Un seul jour d’écart autour du quantième peut donc allonger le préavis d’une semaine, puis d’un mois au passage du premier anniversaire. Le simulateur signale la date du prochain palier pour éclairer ce choix.

La lettre de retrait de l’enfant doit être notifiée par recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge datée et signée. Le préavis court à compter de la première présentation du recommandé au domicile de l’assistante maternelle — que celle-ci soit présente ou non — ou à compter de la remise en main propre.

Le simulateur raisonne sur la date d’envoi que vous saisissez et ne modélise pas le délai d’acheminement postal : comptez 1 à 2 jours ouvrables entre le dépôt à La Poste et la première présentation, et prenez cette marge sur la date d’envoi. Conservez l’avis de réception ou l’exemplaire signé : c’est lui qui fait foi de la date de départ du préavis en cas de litige.

Les durées de 8 et 15 jours se comptent en jours calendaires : samedis, dimanches et jours fériés sont inclus dans le décompte. Un préavis de 15 jours entamé un vendredi n’est pas prolongé par le week-end qui suit. Le palier supérieur, exprimé en 1 mois calendaire, se termine au quantième correspondant du mois suivant.

Le simulateur applique ces règles telles quelles. Il peut, en option, reculer une date d’envoi recommandée qui tomberait un dimanche ou un jour férié au jour ouvrable précédent, puisque vous ne pourriez pas déposer votre courrier ce jour-là ; la durée du préavis, elle, n’est pas modifiée par cet ajustement.

Pendant la période d’essai, le contrat peut être rompu par l’une ou l’autre partie sans préavis au sens de la grille ci-dessus et sans indemnité de rupture. Deux points de vigilance : la période d’essai a une date de fin, calculée en mois à partir du début du contrat ; passée cette date, il faut basculer sur un autre motif, avec le préavis et les indemnités correspondants.

Un délai de prévenance peut par ailleurs s’appliquer pendant l’essai, selon la durée déjà effectuée. Il est distinct du préavis et n’est pas calculé par le simulateur : vérifiez-le dans la convention collective avant d’arrêter votre date.

L’indemnité de rupture répond à deux conditions cumulatives : le motif y ouvre droit (retrait de l’enfant, mise à la retraite par l’employeur), et l’ancienneté atteint 9 mois révolus. Son montant est classiquement égal à 1/80ᵉ du total des salaires bruts perçus pendant l’exécution du contrat, hors indemnités à caractère non salarial. Elle est distincte de l’indemnité compensatrice de congés payés, due dans tous les cas, et du solde de tout compte qui les regroupe.

Quel que soit le motif, l’employeur remet au salarié le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail, et procède à la déclaration de fin de contrat auprès de Pajemploi. Le dernier jour du préavis est le dernier jour du contrat : c’est cette date qui sert de référence au dernier bulletin de paie et au certificat de travail.

Antidater la lettre : si la date de fin visée impose une lettre partie avant aujourd’hui, il est trop tard, il faut décaler la fin du contrat. Antidater un courrier de rupture est un faux qui peut suffire à faire requalifier la rupture ; le simulateur détecte ce cas et propose la date de fin réalisable la plus proche.

Confondre date d’envoi et point de départ du préavis : c’est la première présentation du recommandé qui déclenche le décompte. Enfin, notifier un licenciement pour faute sans procédure préalable : la faute grave ou lourde suppose une convocation à un entretien préalable, la tenue de cet entretien, puis la notification, avec des faits énoncés de façon précise et datée.