Une question sur votre contrat ? Pandi vous répond, textes à l'appui.
Congés, absences, salaire du mois, rupture : Pandi, l'assistant de Pandi-Panda, répond en quelques secondes aux parents employeurs comme aux assistantes maternelles, en citant les articles sur lesquels il s'appuie.
Et derrière Pandi, il y a une équipe : un doute, une situation particulière, le tchat reste ouvert.
Essayez sur votre vrai contrat. Sans carte bancaire.
Réponse sourcée
Salaire de septembre expliqué
CCN Article 111CASF L423-20
Le vrai casse-tête
Des questions nombreuses, des sources partout : difficile de s'y retrouver.
CCN 3239Socle communSocle spécifique assistant maternelCode de l'action sociale et des famillesCode du travailJurisprudence
Alors on demande à qui ? RPE, Syndicats, Avocats, Groupes Facebook…
Oui, mais
Pas toujours disponibles
Un rendez-vous, une permanence, un message qui attend : la réponse arrive rarement tout de suite.
Sans votre contrat sous les yeux
Mensualisation, planning, présences, absences : il faut tout réexpliquer, et un détail oublié change tout.
Une réponse qui dépend de VOUS
Année complète ou incomplète, adaptation, maladie… la bonne réponse change selon votre situation.
Pandi règle ces trois problèmes.
Disponible 24h/24, 7j/7
Le soir, le week-end, au moment où la question se pose.
Une réponse en quelques secondes
Claire, structurée, sans chercher dans dix onglets.
Avec les sources
Chaque règle renvoie à son article : vous vérifiez en un clic.
Avec votre contrat
Planning, mensualisation, présences : Pandi part de VOS éléments.
Exemple concret
Un salaire incompris ?
« Je ne comprends pas le salaire de septembre » : une vraie question posée depuis un contrat, et la réponse de Pandi telle qu'elle s'affiche dans l'application. Touchez une référence pour lire l'article cité.
Je ne comprends pas le salaire de septembre, tu peux m'expliquer stp ?
Pandi :
Fiche : Pandi Panda — Guide : salaire, déclaration et paiement
Pandi Panda — Guide : salaire, déclaration et paiement
Pourquoi je n'arrive pas à préparer, valider ou activer mon salaire ?
Le bouton « Préparer la déclaration » d'un salaire en brouillon est refusé dans deux cas :
- Le salaire du mois précédent n'est pas terminé. Il doit être au statut « Payé » (ou être un mois d'historique complété). Message affiché : « Le précédent salaire n'est pas encore finalisé, vous devez le valider pour pouvoir préparer ce salaire ». Solution : ouvrir le mois précédent et terminer ses étapes (feuille de présence, déclaration, validation du paiement).
- Toutes les semaines du mois ne sont pas planifiées. Chaque semaine qui touche le mois doit avoir un statut et un planning appliqué dans le menu Planning. L'erreur propos…
Le salaire de septembre 2026 est calculé à partir de votre mensualisation de base de 770,77 € brut (143 heures mensualisées × 5,39 €), à laquelle ont été soustraites les heures non travaillées en début de contrat et lors des absences
CCN Article 108.1
Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 — Article 108.1
Afin d'assurer à l'assistant maternel un salaire régulier, le salaire est mensualisé quels que soient le nombre d'heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail dans l'année.
La méthode de calcul de la mensualisation diffère selon que l'accueil de l'enfant s'effectue sur 52 semaines ou sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs.
Pendant la période d'adaptation, le particulier employeur déduit du salaire mensualisé les heures de travail non effectuées par l'assistant maternel en procédant à un calcul de déduction d'absence conformément aux dispositions de l'article 111 du présent socle spécifique.
En septembre, le planning prévoyait 165,25 heures de travail, mais votre assistante maternelle a réalisé 102 heures
CCN Article 111
Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 — Article 111
Pour les absences qui ne donnent pas lieu à maintien de la rémunération par le particulier employeur, ce dernier procède à une déduction d'absence pour déterminer la rémunération à verser à l'assistant maternel en effectuant le calcul suivant :
– en cas d'accueil de l'enfant 52 semaines par période de 12 mois consécutifs, le particulier employeur applique la formule de calcul suivante :
salaire mensualisé × nombre d'heures non travaillées dans le mois, donnant lieu à déduction de salaire/nombre d'heures qui auraient été réellement travaillées dans le mois considéré, si le salarié n'avait pas été absent
Le résultat obtenu doit être déduit du salaire mensualisé pour déterminer la rémunération…
. Pandi Panda a donc appliqué la retenue pour absence (méthode de la Cour de cassation) pour 53 heures déduites
CCN Article 111
Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 — Article 111
Pour les absences qui ne donnent pas lieu à maintien de la rémunération par le particulier employeur, ce dernier procède à une déduction d'absence pour déterminer la rémunération à verser à l'assistant maternel en effectuant le calcul suivant :
– en cas d'accueil de l'enfant 52 semaines par période de 12 mois consécutifs, le particulier employeur applique la formule de calcul suivante :
salaire mensualisé × nombre d'heures non travaillées dans le mois, donnant lieu à déduction de salaire/nombre d'heures qui auraient été réellement travaillées dans le mois considéré, si le salarié n'avait pas été absent
Le résultat obtenu doit être déduit du salaire mensualisé pour déterminer la rémunération…
Période d'adaptation et début de contrat : les premiers jours avant le début effectif et les heures non réalisées lors de la période d'adaptation adaptent le salaire à la baisse
CCN Article 94
Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 — Article 94
Une période d'adaptation peut être prévue entre le particulier employeur et l'assistant maternel.
La période d'adaptation est comprise dans l'éventuelle période d'essai prévue dans le contrat de travail.
Elle débute le premier jour de travail effectif, pour une durée maximale de 30 jours calendaires.
Le contrat de travail fixe les modalités d'exécution de la période d'adaptation. Il précise notamment sa durée et les horaires de travail pendant cette période, en fonction des besoins de l'enfant.
La rémunération au titre des heures effectuées au cours de la période d'adaptation est comprise dans la rémunération déclarée dans les conditions prévues à l'article 56.1 du socle commun de la présent…
. Cela inclut notamment les ajustements des 1er, 3, 4, 7 et 8 septembre
CCN Article 111
Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 — Article 111
Pour les absences qui ne donnent pas lieu à maintien de la rémunération par le particulier employeur, ce dernier procède à une déduction d'absence pour déterminer la rémunération à verser à l'assistant maternel en effectuant le calcul suivant :
– en cas d'accueil de l'enfant 52 semaines par période de 12 mois consécutifs, le particulier employeur applique la formule de calcul suivante :
salaire mensualisé × nombre d'heures non travaillées dans le mois, donnant lieu à déduction de salaire/nombre d'heures qui auraient été réellement travaillées dans le mois considéré, si le salarié n'avait pas été absent
Le résultat obtenu doit être déduit du salaire mensualisé pour déterminer la rémunération…
Absence de l'enfant : la journée du vendredi 25 septembre est déduite pour maladie de l'enfant (10 h 15) sur présentation du justificatif médical
CASF Article L423-20
Code de l’action sociale et des familles — Article L423-20
En cas d'absence d'un enfant pendant une période d'accueil prévue par le contrat, l'assistant maternel bénéficie, dans les conditions et limites de la convention collective nationale des assistants maternels, du maintien de sa rémunération, sauf si l'enfant ne peut être accueilli du seul fait de l'assistant maternel ou lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant attestée par un certificat médical.
Dans ce dernier cas, l'assistant maternel a droit à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par décret.
Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 — Article 105
Les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistant maternel étant prévues au contrat de travail, les temps d'absence non prévus sont rémunérés.
Toutefois, en cas d'absence de l'enfant justifiée par un certificat médical ou un bulletin d'hospitalisation, le particulier employeur avertit l'assistant maternel dès que possible, par tout moyen. Il transmet également le justificatif à l'assistant maternel, au plus tard au retour de l'enfant.
En cas d'absence justifiée dans les conditions prévues ci-dessus, l'assistant maternel n'est pas rémunéré au titre de la période d'absence dans les limites suivantes :
– en cas de courtes absences de l'enfant, pas nécessairement consécutives, da…
. En revanche, la journée de convenance personnelle du 28 septembre reste rémunérée
CASF Article L423-20
Code de l’action sociale et des familles — Article L423-20
En cas d'absence d'un enfant pendant une période d'accueil prévue par le contrat, l'assistant maternel bénéficie, dans les conditions et limites de la convention collective nationale des assistants maternels, du maintien de sa rémunération, sauf si l'enfant ne peut être accueilli du seul fait de l'assistant maternel ou lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant attestée par un certificat médical.
Dans ce dernier cas, l'assistant maternel a droit à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par décret.
Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 — Article 105
Les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistant maternel étant prévues au contrat de travail, les temps d'absence non prévus sont rémunérés.
Toutefois, en cas d'absence de l'enfant justifiée par un certificat médical ou un bulletin d'hospitalisation, le particulier employeur avertit l'assistant maternel dès que possible, par tout moyen. Il transmet également le justificatif à l'assistant maternel, au plus tard au retour de l'enfant.
En cas d'absence justifiée dans les conditions prévues ci-dessus, l'assistant maternel n'est pas rémunéré au titre de la période d'absence dans les limites suivantes :
– en cas de courtes absences de l'enfant, pas nécessairement consécutives, da…
Le taux horaire du mois s'élève à 4,66 € brut (770,77 € ÷ 165,25 h)
CCN Article 111
Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 — Article 111
Pour les absences qui ne donnent pas lieu à maintien de la rémunération par le particulier employeur, ce dernier procède à une déduction d'absence pour déterminer la rémunération à verser à l'assistant maternel en effectuant le calcul suivant :
– en cas d'accueil de l'enfant 52 semaines par période de 12 mois consécutifs, le particulier employeur applique la formule de calcul suivante :
salaire mensualisé × nombre d'heures non travaillées dans le mois, donnant lieu à déduction de salaire/nombre d'heures qui auraient été réellement travaillées dans le mois considéré, si le salarié n'avait pas été absent
Le résultat obtenu doit être déduit du salaire mensualisé pour déterminer la rémunération…
. La déduction totale est de 247,21 € brut (53 h × 4,66 €), ce qui donne un salaire brut ajusté de 523,56 € pour 12 jours d'activité retenus
CCN Article 111
Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 — Article 111
Pour les absences qui ne donnent pas lieu à maintien de la rémunération par le particulier employeur, ce dernier procède à une déduction d'absence pour déterminer la rémunération à verser à l'assistant maternel en effectuant le calcul suivant :
– en cas d'accueil de l'enfant 52 semaines par période de 12 mois consécutifs, le particulier employeur applique la formule de calcul suivante :
salaire mensualisé × nombre d'heures non travaillées dans le mois, donnant lieu à déduction de salaire/nombre d'heures qui auraient été réellement travaillées dans le mois considéré, si le salarié n'avait pas été absent
Le résultat obtenu doit être déduit du salaire mensualisé pour déterminer la rémunération…
. Il s'agit d'une estimation calculée à partir des informations de votre contrat et de votre feuille de présence.
Avez-vous besoin d'une précision sur le montant net à payer ou sur les indemnités d'entretien de ce mois-ci ?
Réponses générées par une intelligence artificielle à partir de la convention collective, du Code de l'action sociale et des familles et de fiches officielles. Information générale, elle ne remplace pas un conseil juridique : vérifiez les sources citées.
L'IA au service de l'humain
Pandi répond tout de suite ! Et nous restons là pour la suite.
Pandi ne remplace ni l'échange entre parent et assistante maternelle, ni l'équipe Pandi-Panda. Il fait gagner du temps sur la règle, pour en garder pour les enfants.
Un conseil, pas une décision
Pandi éclaire la règle et la montre, texte à l'appui. La décision reste entre le parent et l'assistante maternelle.
Une équipe qui reste là
Une situation particulière, un doute sur une réponse ? Dans l'application, le tchat est ouvert : l'équipe Pandi-Panda vous répond.
Pour mieux se parler
Parent et assmat partent de la même explication : moins de tension en fin de mois, plus de temps pour les enfants.
Pourquoi demander à Pandi
Des réponses sourcées
Pandi s'appuie sur la convention collective, le Code de l'action sociale et des familles et les fiches officielles. Chaque référence s'ouvre sur l'article cité.
Sur votre contrat
Posée depuis un contrat, la question tient compte de ses horaires, de son type d'année, des présences et du salaire calculé.
À partager
Envoyez la réponse à l'autre partie du contrat par un simple lien, pour en parler sur la même base.
Ce qu'on lui demande
Comment se calculent les congés payés en année incomplète ?
Que se passe-t-il quand l'enfant est absent pour maladie ?
Quel préavis en cas de rupture du contrat ?
Comment sont payées les heures complémentaires ?
Pourquoi des heures sont-elles déduites ce mois-ci ?
Comment régulariser le salaire en fin de contrat ?
Questions fréquentes sur Pandi.
Pandi remplace-t-il un conseil juridique ?
Non. Pandi donne une information générale, générée par une intelligence artificielle à partir de la convention collective, du Code de l'action sociale et des familles et de fiches officielles. Il cite toujours ses sources pour que vous puissiez les vérifier, et l'équipe Pandi-Panda reste disponible pour les situations particulières.
Pandi voit-il nos noms ?
Non. Pour une question posée depuis un contrat, Pandi a sous les yeux les informations du contrat et les salaires calculés, jamais vos noms ni vos coordonnées.
Qui peut lire mes questions ?
Vos discussions avec Pandi ne sont visibles que par vous. Si vous le choisissez, vous pouvez publier une réponse par lien pour la partager avec l'autre partie du contrat.
Et si la réponse ne me convient pas ?
Vous pouvez noter chaque réponse, et écrire à l'équipe depuis le tchat de l'application. Une personne de l'équipe vous répond.
Votre question, votre contrat
Posez votre propre question à Pandi.
Pandi applique la CCN 3239 à votre contrat et cite chaque article. Parent employeur et assistante maternelle partent de la même explication, et l'équipe reste joignable.