Pourquoi parler de déduction ?

• L’assmat : maladie, congé sans solde, congé parental, ou « congé enfant malade » non rémunéré (sauf en Alsace‑Moselle). La convention collective prévoit également des absences rémunérées pour événements familiaux (mariage, décès, etc.) dans la limite d’un nombre de jours ; au‑delà, les jours supplémentaires sont déductibles.
• L’enfant : certains cas autorisent les parents à déduire l’absence de l’enfant gardé. La nouvelle convention collective applicable depuis 2022 permet de déduire jusqu’à 5 jours d’absence par an (14 jours supplémentaires en cas d’hospitalisation) sur présentation d’un certificat médical. Les indemnités d’entretien, repas et kilométriques ne sont pas dues en cas d’absence. En revanche, si l’absence est prévue au contrat (année incomplète) ou liée à une convenance personnelle (journée de RTT, sortie au zoo, etc.), l’assmat doit être rémunérée comme si elle avait travaillé.

La question est donc : comment calculer correctement la déduction de salaire ? C’est là qu’intervient la méthode validée par la Cour de cassation.

La méthode de la Cour de cassation : un plancher protecteur

Depuis 2022, la nouvelle convention collective des assistantes maternelles a rendu obligatoire la méthode définie par la Cour de cassation. Cette jurisprudence impose qu’en cas d’absence partielle, le salaire versé ne puisse jamais être inférieur au salaire mensualisé habituel. 

Autrement dit, on compare deux montants :

1. Heures réellement travaillées × tarif horaire net.
2. Salaire mensualisé habituel.

Calcul pas à pas : la retenue sur salaire

La Cour de cassation a précisé une méthode pour déterminer la retenue :

1. Nombre d’heures ou de jours potentiellement travaillés : comptez toutes les heures/jours qui auraient dû être travaillés pendant le mois, y compris les périodes d’absence prévues au contrat et les congés payés. Pour les horaires réguliers, cela revient à compter le nombre de jours d’accueil dans le mois (par exemple : 13 jours pour un contrat Lundi‑Mardi‑Vendredi en mars). Pour les horaires irréguliers, additionnez les heures de chaque jour (par exemple : 90 heures pour un contrat 8h‑13h / 8h‑16h / 8h‑13h sur le mois).
2. Taux horaire ou journalier du mois : divisez le salaire mensualisé par ce nombre d’heures ou de jours. Le tarif d’une journée = salaire mensualisé ÷ nombre de jours potentiellement travaillés, et le tarif d’une heure = salaire mensualisé ÷ nombre d’heures potentiellement travaillées.
3. Nombre d’heures ou de jours d’absence : calculez la durée d’absence non rémunérée (maladie, congé sans solde, absence de l’enfant déductible, etc.).

4. Montant de la déduction : multipliez le tarif obtenu par le nombre d’heures/jours d’absence et soustrayez le résultat du salaire mensualisé. La formule peut se résumer ainsi :

   Déduction = (Salaire mensualisé × Heures ou jours d’absence) ÷ Heures ou jours potentiels

   C’est la formule utilisée par de nombreuses plateformes (par exemple le document de la communauté de communes de Douarnenez : Montant de la retenue = A × B ÷ C, où A est le salaire mensuel, B les heures d’absence et C les heures potentielles).

5. Comparaison avec le salaire mensualisé : calculez également le montant des heures réellement travaillées (heures potentielles – heures d’absence) × tarif horaire. Comparez ce résultat avec le salaire mensualisé et versez le plus élevé des deux, conformément à la règle de la Cour de cassation.

Exemple concret

Supposons que votre assmat travaille habituellement 5 jours par semaine, 8 heures par jour, pour un salaire mensualisé de 700 € (soit 4.04€/h et 173.33 en mensualisation) 

Au mois de mars, qui compte admettons 22 jours d’accueil (soit 176 heures potentielles pour un emploi à raison de 8 heures par jour), le taux horaire du mois est donc 700 € ÷ 178 h ≈ 3,93 €. (donc légèrement moins)

Si votre assistante maternelle est absente 3 jours (par exemple pour maladie), cela représente 24 heures d’absence. La retenue de salaire s’obtient en multipliant ces heures par le taux horaire : 24 h × 3,93 € ≈ 94,32 €. Le salaire versé pour le mois est donc d’environ 605.68€ (700 € − 94,32 €).

Cette démonstration illustre que le nombre d’heures potentielles varie selon le mois (février compte moins de jours que mars, par exemple). Il est indispensable de refaire ce calcul à chaque absence : le nombre d’heures ou de jours potentiels dépend du calendrier et du planning de l’assistante maternelle. En appliquant la formule officielle, vous vous assurez que la retenue conforme avec celle retenue par la Cour de cassation.

Ce qui est illégal de faire c’est au réel car en faisant au réel vous auriez 24 h x 4,04 = 96,96€ ce qui est plus que la somme calculé !

Horaires irréguliers ou adaptation : cas particuliers

• Horaires irréguliers semaine après semaine : si votre planning change chaque semaine (professions à horaires variables , infirmiers, médecins etc…), cela peut être plus compliqué. Si vous avez le planning en avance et que vous connaissez les heures alors vous pouvez faire le calcul correctement. En revanche si vous ne l’avez pas, la CCN est moins précise à ce sujet. Une proratisation en fonction des jours potentiellements travaillés et le volume hebdomadaire d’heure est une méthode possible.
• L’adaptation:  Lors de la période d’adaptation de l’enfant, la CCN prevoit aussi ce mode de calcul et permet donc de déduire les heures non réalisés selon la même méthode de calcul. Attention toutefois, les indemnités d’entretiens sont dues peut importe le volume d’heures, la CCN est clair sur ce point également.
• Événements familiaux et absences rémunérées : certaines absences restent payées (mariage, décès, etc.) dans la limite fixée par la convention collective. Au‑delà de cette limite, on applique la méthode de déduction.
• Absence de l’enfant non prévue au contrat : sauf maladie justifiée, les absences de convenance personnelle ne sont pas déductibles.

Année complète ou année incomplète : quelles différences ?

Le contrat d’une assistante maternelle peut prévoir un accueil sur 52 semaines (année complète) ou sur 46 semaines ou moins (année incomplète). La distinction n’est pas anodine : elle impacte la mensualisation et la manière de calculer la retenue en cas d’absence.

• Année complète (52 semaines) : la rémunération annuelle inclut les cinq semaines de congés payés. En cas d’absence non rémunérée, l’Urssaf recommande de déduire un montant calculé en heures : salaire mensualisé − [(salaire mensualisé × nombre d’heures d’absence) ÷ nombre d’heures qui auraient dû être effectuées]. Cette formule est reprise par l’article 111 de la convention collective qui précise que le résultat est déduit du salaire mensualisé. Elle garantit que l’assmat reçoit un salaire lissé sur l’année et que la déduction reste proportionnelle au nombre d’heures réellement manquées.
• Année incomplète (46 semaines ou moins) : les semaines d’accueil non travaillées sont prévues au contrat et exclues du calcul de la mensualisation. Les congés sans solde entrant dans ces cinq semaines ne doivent donc pas être déduits à nouveau. Lorsqu’il faut déduire une absence non rémunérée (maladie, convenance personnelle, etc.), on applique une formule en jours : salaire mensualisé − [(salaire mensualisé × nombre de jours d’absence) ÷ nombre de jours qui auraient dû être travaillés]. Cette règle est également prévue par l’article 111 qui impose de déduire ce résultat du salaire mensualisé. La différence d’unité (jours plutôt qu’heures) reflète le fait que les semaines travaillées peuvent comporter des durées variables.

Dans les deux cas, le principe reste identique : on compare ensuite le résultat avec le salaire mensualisé et on verse le montant le plus élevé (règle de la Cour de cassation), afin de ne pas descendre sous le plancher de la mensualisation habituelle.

Pour savoir combien d’heures ou de jours auraient dû être travaillés, l’article 111 de la convention collective donne un cadre précis. Les parties doivent se référer au contrat de travail ou au planning pour déterminer les heures et jours potentiels. Toutes les heures et tous les jours du mois qui auraient été travaillés par l’assistante maternelle en l’absence d’absence sont comptabilisés, y compris les périodes d’absence, les semaines de non‑accueil prévues au contrat et les jours fériés chômés correspondant à un jour habituellement travaillé. Ce rappel est important : il évite de sous‑estimer le nombre d’heures ou de jours potentiels et garantit une déduction équitable.

Période d’adaptation et période d’essai : un mois à part

Lorsque l’accueil d’un enfant débute, parents et assistante maternelle peuvent prévoir une période d’adaptation. Elle s’inscrit dans la période d’essai : il ne peut pas y avoir d’adaptation sans période d’essai, et elle débute le premier jour d’accueil pour une durée maximale de 30 jours. Pendant cette période, l’enfant est accueilli progressivement (quelques heures au début, puis des journées complètes) et les horaires évoluent au rythme de l’enfant.

Sur le plan salarial, la convention collective impose d’utiliser la méthode de la Cour de cassation pour le premier mois d’accueil, et non le paiement « au réel ». L’Urssaf précise que pendant cette période, les heures non effectuées doivent être déduites du salaire mensualisé à l’aide de la formule de déduction. En pratique :

1. Comptez les heures qui auraient dû être travaillées pendant le mois (heures potentielles).
2. Calculez le taux horaire du mois : salaire mensualisé ÷ heures potentielles.
3. Multipliez ce taux par les heures non réalisées pendant l’adaptation pour obtenir la retenue.
4. Soustrayez ce montant du salaire mensualisé et comparez le résultat avec le salaire mensualisé (plancher Cour de cassation).

Les indemnités d’entretien et de repas restent dues pendant la période d’adaptation, mais peuvent être prévues à un montant réduit dans le contrat, à condition de respecter le minimum légal. L’adaptation n’est pas obligatoire mais elle est fortement recommandée pour favoriser un début en douceur et rassurer parents et enfant.

Subrogation : maintenir le salaire en cas de maladie

En cas d’arrêt maladie de l’assistante maternelle, deux options s’offrent au parent employeur :

• Déduire l’absence : on applique la méthode de déduction expliquée plus haut et on réduit le salaire pendant l’arrêt de travail. L’assmat perçoit alors des indemnités journalières de la sécurité sociale (CPAM) et une allocation complémentaire de l’Ircem prévoyance, mais celles‑ci ne couvrent généralement qu’une partie de la rémunération.
• Opter pour la subrogation : le parent décide de maintenir le salaire net intégralement et se fait rembourser directement par la CPAM et l’Ircem. Pour cela, il faut cocher l’option « subrogation » lors de la déclaration Pajemploi, indiquer les dates de l’arrêt maladie et joindre un relevé d’identité bancaire. Attention : les remboursements ne couvrent jamais 100 % du salaire, et la différence reste à la charge de l’employeur. La subrogation simplifie la vie de l’assmat (qui continue de percevoir son salaire normal) et évite un calcul de déduction.

Typologie des absences : ce qui est déductible ou non

La convention collective distingue de nombreuses situations. Voici un récapitulatif des principales absences, avec leur traitement :

• Congés payés acquis : ils sont inclus dans la mensualisation. Si l’assmat a acquis ses congés, ceux‑ci sont rémunérés et ne donnent lieu à aucune déduction. En année incomplète, seules les semaines d’accueil prévues sont rémunérées et les congés sont payés en plus.
• Congés sans solde ou congé parental : ces absences suspendent le contrat. Les journées non travaillées sont déduites selon la méthode des heures ou des jours (selon que le contrat est en année complète ou incomplète). En année incomplète, si ces congés font partie des semaines non travaillées prévues au contrat, ils ne doivent pas être déduits une seconde fois.
• Arrêt maladie de l’assmat : le salaire est suspendu et l’assmat perçoit des indemnités de la CPAM et de l’Ircem. Les parents peuvent choisir la subrogation (maintien du salaire) ou appliquer la déduction.
• Congé pour enfant malade de l’assmat : la salariée peut s’absenter jusqu’à 3 jours par an (5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si elle a trois enfants à charge), sur présentation d’un certificat médical. Ces jours ne sont pas rémunérés et ne génèrent pas de congés payés.
• Événements familiaux : la convention collective prévoit des absences rémunérées pour le mariage de l’assmat (4 jours), le PACS ou le décès de proches, une naissance ou une adoption, etc.. Le salaire est maintenu dans la limite prévue. Au‑delà de ces durées, les jours supplémentaires sont déductibles.
• Formation professionnelle : il faut distinguer deux cas
  
  • Formation obligatoire : Le salaire est maintenu, l’employeur doit payer la journée mais pas les indemnités (IE ou IR). Cela concerne uniquement les formations EP1 & EP3
  • Formation continue : les absences pour formation sont généralement déduites, mais les frais et la rémunération peuvent être pris en charge par l’Opco ou la région. Les indemnités d’entretien et de repas ne sont pas dues.
• Congé pour convenance personnelle
  
  • des parents (journée RTT, rendez‑vous non médical, etc.) : le salarié est rémunérée pour ces journées et vous déduisez seulement les indemnités
  • de l’assmat (rendez‑vous non médical, autre.) : cela s’apparente plus à un jour de congés sans solde. La salariée n’est alors pas rémunérée pour ces journées et vous déduisez leur valeur du salaire.
• Absence de l’enfant malade : la convention collective permet de déduire jusqu’à 5 jours par an (ou 14 jours supplémentaires en cas d’hospitalisation) sur présentation d’un certificat médical. Au‑delà, l’absence devient à la charge des parents et doit être rémunérée. Les indemnités d’entretien, de repas et de frais ne sont pas dues en cas d’absence.

Ce tableau montre que toutes les absences ne se traitent pas de la même manière : certaines sont payées intégralement, d’autres donnent lieu à une déduction calculée et certaines (subrogation) peuvent être compensées par les organismes sociaux. Bien définir les types d’absence dans le contrat et conserver les justificatifs (certificats médicaux, attestations) est essentiel pour appliquer la bonne règle.

Ajustement des déclarations Pajemploi

Après avoir calculé le salaire final, il faut ajuster les déclarations :

1. Nombre d’heures déclarées : en appliquant la même règle mais aux heures, il est possible de déduire le nombre d’heures de la déclaration.
2. Nombre de jours déclarés : idem pour les jours

Pourquoi c’est important ? Car les aides étant calculées sur le nombre d’heures déclaré, cela peut avoir une incidence sur votre reste à charge.

Pandi‑Panda : des calculs automatiques pour une vie plus simple

Entre la mensualisation, les horaires variables et les exceptions prévues par la convention collective, calculer la retenue de salaire peut vite devenir un casse‑tête. Pandi‑Panda est application qui vous simplifie et intègre la méthode de la Cour de cassation et la convention collective. Elle gère automatiquement :

• Le calcul du salaire mensualisé et des indemnités (entretien, repas, kilométriques).
• La déduction d’une absence en fonction de la nature de l’absence (maladie, congé sans solde, absence de l’enfant, événement familial, etc.).
• L’ajustement des déclarations Pajemploi (heures et jours à déclarer) conformément aux règles officielles.
• La prise en compte des congés payés et des particularités locales (Alsace‑Moselle, hospitalisation de l’enfant, etc.).

En utilisant Pandi‑Panda, vous n’avez plus besoin de recalculer chaque mois : l’outil applique automatiquement la bonne méthode. C’est un gain de temps et la garantie de respecter la réglementation tout en préservant une relation de confiance avec votre assmat.

Conclusion

La déduction de salaire d’une assistante maternelle ne s’improvise pas. La jurisprudence de la Cour de cassation impose une méthode précise : déterminer les heures ou jours potentiels, calculer un tarif horaire ou journalier, mesurer l’absence et comparer le résultat au salaire mensualisé. Ce calcul assure un traitement équitable et protège la salariée contre les retenues disproportionnées. Les parents doivent également connaître les règles spécifiques de la convention collective : certaines absences de l’assmat (maladie, congé sans solde) ou de l’enfant (maladie avec certificat médical, hospitalisation) sont déductibles, d’autres (événements familiaux ou absences de convenance) ne le sont pas. Avec Pandi‑Panda, toutes ces subtilités sont automatisées : vous saisissez les absences et l’application calcule le salaire, les indemnités et la déclaration, en toute simplicité. <3